For instance, in 1881 the Speaker decided the House could not get involved in such cases and refused to accept a petition, [13] while in 1887 one was accepted and referred to the Privileges and Elections Committee on a motion by the Minister of Justice, who felt that while the committee could not and should not decide on the contested return, it should nevertheless be free to investigate the matter.
Ainsi, en 1881, le Président décida que la Chambre ne pouvait pas s’immiscer dans ces affaires et refusa une pétition, [13] tandis qu’en 1887, il en accepta une qui fut renvoyée au Comité des élections et privilèges en vertu d’une motion du ministre de la Justice; celui-ci estimait que, même si le Comité ne pouvait et ne devait pas décider de la validité de l’élection, il était libre d’enquêter sur l’affaire.