Furthermore, the idea was recalled that when the Council receives Commission proposals and before it examines the substance, it should first decide whether the proposal correctly applies subsidiarity, but, the majority of members consider that the Council's decision-taking mechanism should not differ from that applied to the substance of the proposal.
En outre, on a rappelé l'idée que le Conseil, lorsqu'il est saisi d'une proposition de la Commission et avant de statuer sur le fond, se prononce sur la question préalable de savoir si la proposition prévoit une application correcte du principe de subsidiarité, mais la majorité des membres estiment que le processus décisionnel du Conseil ne devrait pas différer de celui qui vaut pour le fond de la proposition.