Traduction de «should pass legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should pass legislation that is practical, and existing laws, such as the environment law, which allows the federal government to intervene when necessary, should be used too, when there is opposition such as is found in northeastern Ontario and northwestern Quebec, which is back home.
Qu'on adopte des lois qui sont pratiques et que celles qui existent déjà, comme la Loi environnementale, qui permet au gouvernement fédéral d'intervenir lorsque c'est nécessaire, eh bien, qu'il l'utilise aussi, lorsqu'on voit des oppositions comme on le voit dans le nord-est de l'Ontario et dans le nord-ouest du Québec, qui se trouve à être chez nous.

Mr. Ken Epp: Madam Speaker, one of the dilemmas legislators face, of course, is to what degree they should pass legislation to protect people from their own negligence.
M. Ken Epp: Madame la Présidente, un des dilemmes des hommes et des femmes politiques, c'est de déterminer dans quelle mesure il faut adopter des lois pour protéger les gens contre leur propre négligence.

We now have two options, and Canadians are attempting to invent a third; the issue is around whether we should pass legislation to provide them with another version and, if so, whether we should do that by including components A and B.
On a deux options aujourd'hui, les Canadiens essaient d'inventer une autre option; le débat porte sur la question de savoir si on devait, par voie de législation, leur donner une autre version et si, dans l'affirmative, on le fait avec des composantes A et B.

Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

As evidenced by Doux Élevage, ‘State’ should primarily encompass the executive, that is to say, the government and administrative agencies, but not generally applicable legislation passed by parliament.
Comme il ressort clairement de l'affaire Doux Élevage, la notion d'«État» devrait englober essentiellement le pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement et les agences administratives et non, de manière générale, la législation applicable adoptée par le Parlement.

This government never justified why we, in the House, should pass legislation that would restrict individual freedoms.
Ce gouvernement n'a jamais justifié la raison pour laquelle ici, à la Chambre, nous devrions adopter une loi qui brimerait les libertés des personnes.

The corresponding Entity-level legislation should be passed once the public broadcasting service law is formally adopted.
La législation correspondante au niveau des Entités devrait être adoptée dès que la loi sur le service public de radio-télédiffusion le sera elle-même formellement.

A minority of 30.4 per cent of respondents in a Winnipeg urban area supported the idea that Canada should pass legislation like the 1979 Swedish law making corporal punishment illegal.
Une minorité de 30, 4 p. 100 des répondants de la région urbaine de Winnipeg ont appuyé l'idée que le Canada adopte une loi comme celle que la Suède s'est donnée en 1979 et qui rend illégal le châtiment corporel.