Vertaling van "should pay into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

to pay into court
consigner à la cour

pay into court
consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into
verser à

pay into court
consigner au tribunal

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

should the Bank go into liquidation
en CAS de liquidation de la banque

What You Should Know About Importing Human Pathogens into Canada - 1998
Ce que vous devriez savoir au sujet de l'importation d'agents anthropopathogènes au Canada

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Union policy on the environment aims at a high level of protection taking into account the diversity of situations in the various regions of the Union, and is based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay.
En vertu de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique de l’Union en matière d’environnement vise à assurer un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union et se fonde sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, en priorité à la source, des dommages environnementaux et sur le principe du pollueur-payeur.

Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.
Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.
(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.
(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des entités sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.
(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils devraient verser au Fonds.

22. Welcomes the initiatives taken by the Commission to close the Gender Pay Gap, including the establishment of an Equal Pay Day, but regrets that pay gap still remains a real challenge to be overcome, and reiterates its request of a strong commitment aiming at addressing the multiple causes of pay inequalities between women and men through the revision of the existing legislation; the Commission should take into consideration the possibility of submitting legislative proposals on addressing the different types of leaves, i.e. paternity, adoption and filial leave as well as to establish a European strategy based on best practices in the Member States aiming to create conditions for achieving the employment rate targets of the Europe 2020 Strategy;
22. se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, notamment par l'instauration d'une journée de l'égalité salariale, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante; estime que la Commission doit envisager la possibilité de présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et d'instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020;

In deciding on the design of new ports and terminals, and as part of major refurbishments, the bodies responsible for those facilities should take into account the needs of disabled persons and persons with reduced mobility, in particular with regard to accessibility, paying particular consideration to ‘design for all’ requirements.
Lors de l’adoption de décisions concernant la conception de nouveaux ports et terminaux, et dans le cadre de travaux de rénovation majeure, les organismes responsables de ces installations devraient prendre en compte les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment en ce qui concerne l'accessibilité, en tenant particulièrement compte des exigences en matière de «conception pour tous».

When undertaking the market analysis and designing the details of this remedy, national regulatory authorities should pay particular attention to the products to be managed by the separate business entities, taking into account the extent of network roll-out and the degree of technological progress, which may affect the substitutability of fixed and wireless services.
Lors de la réalisation de l’analyse de marché et de l’élaboration détaillée de cette solution, les autorités réglementaires nationales devraient prêter une attention particulière aux produits devant être gérés par les entités économiques distinctes, compte tenu du niveau de déploiement du réseau et du degré de progrès technologique, qui peuvent influer sur la substituabilité des services fixes et sans fil.

30. Underlines that the European Security Strategy should take into account the US national security strategy, paying particular attention to the Union's position on issues which the U.S. seems to interpret differently, the two major points being the legitimacy of the use of military force in the absence of a UN mandate and the concept of preemptive strikes; considers that a broad consensus should be possible in the field of fighting terrorism in the framework of the global coalition set up after the terrorist attacks of 11 September 2001; considers that the promotion of democracy and the rule of law should be a common objective;
30. souligne que la Stratégie de sécurité européenne devrait tenir compte de la stratégie américaine de sécurité nationale et être particulièrement prudente quant à la position de l'UE vis-à-vis de situations que les États-Unis semblent interpréter différemment, les deux principaux points étant actuellement la légitimité du recours à la force en l'absence d'un mandat de l'ONU et le concept de frappes préventives; un large consensus devrait être possible dans le domaine de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition mondiale établie après les attentats terroristes du 11 septembre 2001; la promotion de la démocratie et de l'État de droit devrait s'afficher en tant qu'objectif commun;

E. whereas, Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment shall contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy shall be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; and whereas under paragraph 3 of that Article, available scientific data, the benefits and costs of action or lack of action, and the economic and social development of the Community as a whole must be taken into account,
E. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et la protection de la santé des personnes; considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est également fondée sur les principes de précaution et d'action préventives, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du "pollueur-payeur”; considérant également qu'en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scientifiques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,