Any criminal penalties could be accompanied by other penalties or measures, in particular fines, or the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his or her conviction showed an obvious risk of the same kind of criminal activity being pursued again.
Toutes les sanctions pénales pourraient être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément, ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoigneraient d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.