Clause 12 carried. On Clause 13, Monique Guay moved, That Bill C-12, in Clause 13, be amended by replacing lines 1 to 4 on page 38 with the following: " (1.1) Persons appointed to those committees may be paid the remuneration fixed by the Treasury Board and, in accordance with any applica-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands : YEAS : 3 ; NAYS : 5.
Monique Guay propose, Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 37 à 39, page 36, de ce qui suit : « dent et le président suppléant — reçoivent la rémunération fixée par le Conseil du Trésor et ont droit, sous réserve de l'approba- » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4.