If, in an EU country, designs are protected by laws concerning unregistered designs, copyright, trademarks, patents and utility models or any other law, these laws still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.
Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.