B. whereas the proposed amendment to ICAO Assembly resolution A33-7 explicitly rules out unilateral action to introduce emission-related levies on aviation, notwithstanding existing ICAO guidance on the matter; whereas this would be counterproductive when it comes to integrated environmental and transport policies and the EU would lose its rights to initiate legislation in this area,
B. considérant que la proposition d'amendement à la résolution A33-7 de l'Assemblée de l'OACI interdit explicitement, malgré les orientations définies par l'OACI en la matière, toute initiative unilatérale visant à instaurer des taxes sur les émissions de l'aviation; estimant qu'une telle décision serait contre-productive par rapport à l'intégration de la politique de l'environnement et de la politique des transports et qu'elle signifierait pour l'Union européenne la perte de sa liberté d'initiative législative dans ce domaine;