Traduction de «signature scheme with notarization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signature scheme with notarization
schéma de signature avec notarisation

signature scheme without notarization
schéma de signature sans notarisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Possibly both parents need to present themselves with identification at the passport office or a notarized letter from the absent parent giving permission rather than the now required signature, which anyone can sign.
Il faudrait peut-être que les deux parents se présentent en personne au bureau des passeports munis d'une pièce d'identité ou avec une lettre notariée du parent absent donnant l'autorisation, au lieu de la simple signature exigée actuellement, que n'importe qui peut imiter.

(11) financial contributions for joint actions and signature of partnership agreements with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).
11) participation financière à des actions communes et signature d'accords de partenariat avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (le réseau des centres européens des consommateurs).

96. Welcomes the Commission’s legislative proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market, which will strengthen trust and convenience in the context of a secure digital environment, and, by covering the mutual recognition and acceptance at EU level of notified electronic identification schemes, has the potential to enable secure and seamless electronic interactions between businesses, citizens and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public and private online services, e-business and electronic commerce in the EU; stresses the importance of e-signatures and the mutual recognition of eIDs at the European level, so as to ensure legal certainty for European consumers and businesses; underlines the importance of simultaneously ensuring both EU-wide interoperability and the protection of personal data
96. se réjouit de la proposition législative de la Commission en vue d'un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, car ce texte, qui renforcera la confiance dans un environnement numérique sûr et instaurera la reconnaissance et l'acceptation mutuelles, au niveau de l'Union, des systèmes d'identification électronique notifiés, devrait permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, et accroître ainsi l'efficacité des services publics et privés en ligne et du commerce électronique dans l'UE; souligne l'importance de la signature électronique et de la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique au niveau européen, afin de garantir une sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises de l'Union; fait remarquer qu'il est important d'assurer simultanément l'interopérabilité à l'échelle de l'Union européenne et la protection des données personnelles;

15. Welcomes the signature of the second-stage "Open Skies" EU-US aviation agreement in June 2010 as a cornerstone of effective cooperation, and the conclusion of the most recent ICAO agreement of 8 October 2010 as an important step forward for the transatlantic aviation market; Calls on the US authorities and the Commission, however, to work towards greater liberty of investment and ownership of air carriers across the Atlantic without prejudice to foreign citizenship, and towards the inclusion of CO2 emissions from the aviation sector in the Emissions Trading Scheme (ETS);
15. se félicite de la signature de l’accord aérien "Ciel ouvert" de seconde étape entre l’Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d’un accord de l'OACI, le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d’une plus grande liberté d'investissement et d’une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d’autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère, et vers l'inclusion des émissions de CO2 du secteur de l'aviation dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SCEQE);

However, the provision to that effect made by this Directive cannot be relied upon in order to justify authorisation schemes which are prohibited by other Community instruments such as Directive 1999/93/EC of the European Parliament and the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , or Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ('Directive on electronic commerce') .
Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) .

Opened for signature in Moscow on 4 February 2001, the Convention, like the 'Notifications' Directive 98/34/EC, as amended by Directive 98/48/EC, aims to establish on a vast geographical scale, an information and administrative co-operation scheme for proposed regulations specifically for on-line services (i.e. services provided via the internet and upon individual request).
Ouverte à la signature à Moscou le 4 octobre 2001, la Convention, à l'instar de la directive « notifications » 98/34/CE telle que modifiée par la directive 98/48/CE, vise à introduire à une vaste échelle géographique un système d'information et de coopération administrative en matière de projets réglementaires visant spécifiquement les services de la société de l'information (c'est-à-dire, les services fournis à distance, par voie électronique et à la demande individuelle).

In the new scheme, the athletes' personal involvement, as symbolised by their signature on the passport and the commitment that this represents, should help to clean up sport at the highest level.
Dans cette approche, l'implication personnelle des athlètes, que symbolisera leur signature du passeport et les engagements qu'elle implique, devrait contribuer à rendre le sport de haut niveau plus propre.

The Commission, with this injunction, expects to receive sufficient information to assess whether the financing scheme of public broadcasters has to be considered as pre-dating either the signature of the EC Treaty (France and Italy) or the accession to the Community (Spain).
Moyennant cette injonction, la Commission compte recevoir des informations suffisantes pour établir si le système de financement des organismes publics de radiodiffusion doit être considéré comme antérieur à la signature du traité CE (dans le cas de la France et de l'Italie) ou à l'adhésion à la Communauté (dans le cas de l'Espagne).

Innovative support to SMEs in Cyprus: signatures of EUR 150m under the Trade Finance Facility and Cyprus Entrepreneurship Scheme
Concours innovants en faveur des PME chypriotes : 150 millions d’EUR au titre du Mécanisme de financement du commerce extérieur et du programme chypriote d’entrepreneuriat