Vertaling van "signed a declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

execute a contract [ sign a contract ]
signer un contrat [ souscrire un contrat ]

street sign | a-board
chevalet de piste

autograph document signed | A.D.S.
document autographe signé

autograph letter signed | A.L.S.
lettre autographe signée

sign a consent agreement
signer un consentement

to sign a foreign player
faire signer un étranger | engager un étranger

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the information available to date, all Members have signed the declaration on the absence of incompatible offices and the declaration on their financial interests.
D'après les informations disponibles à ce jour, tous les députés ont signé la déclaration relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et la déclaration relative à leurs intérêts financiers.

on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;
le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;

– on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;
- le 1 Août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;

Contractors or consultants hired under contract are subject to the Treasury Board contracting policy, which has a provision on conflict of interest and therefore puts an obligation on those contracting with the government, before signing a contract, to require any consultant or other person that will be working directly for the government to sign a declaration stating that no pecuniary interest in the business or any third party exists that would affect objectivity in carrying out the contract.
Les consultants ou entrepreneurs embauchés par contrat relèvent de la politique sur les entrepreneurs du Conseil du Trésor, qui prévoit des dispositions sur les conflits d'intérêts et qui demande au contractant retenu de signer une déclaration selon laquelle il ne détient, dans l'entreprise d'un tiers, aucun intérêt financier qui pourrait fausser son objectivité dans l'exécution du marché.

Canada has not yet signed the declaration; it has merely stated that it would ratify the declaration with some restrictions and is still compromising the future of young people.
Le Canada n'a pas encore signé la déclaration; il menace de la ratifier avec restrictions et persiste en compromettant l'avenir des jeunes.

Let me add that there is a written declaration on this issue that MEPs can sign this week outside the Chamber, and I would urge all colleagues to sign this declaration in support of EU funding for these very important Special Olympics Games.
Permettez-moi d’ajouter qu’il existe une déclaration écrite à ce sujet, que les députés peuvent signer cette semaine à l’extérieur de l’hémicycle. J’appelle tous les collègues à signer cette déclaration en faveur du financement par l’UE de ces Jeux olympiques spéciaux extrêmement importants.

Under those circumstances, when one signs the declaration, it is prepared by the ethics commissioner's department and one basically signs it on that basis.
De plus, la déclaration que nous devons signer a été préparée par le bureau du commissaire à l'éthique et c'est fondamentalement ce sur quoi nous nous basons pour le faire.

Physicians are urged by their professional associations to obtain a signed informed consent before treatment (h) The sale of a medical device under part 2 of the regulations, i.e. special access, requires health care professionals to sign a declaration that they have provided the patient with details of the risks and potential benefits of the device.
Les associations professionnelles invitent les médecins à obtenir un consentement éclairé signé avant de dispenser un traitement. h) Dans le cas de la vente d’un instrument médical en vertu de la partie 2 du Règlement, c’est-à-dire dans le cadre d’un accès spécial, le professionnel de la santé doit signer une déclaration indiquant qu’il a fourni au patient des détails concernant les risques et les avantages possibles de l’instrument.

Environment ministers from the EU Member States signed the Declaration on the occasion of the Environmental Council on 25 June. It endorsed the commitment that was made at the Gothenburg Summit and reiterated the engagements in the 6 Environmental Action Programme, to take all necessary measures to halt bio-diversity loss by 2010, in particular the finalisation and active management of the Natura 2000 Network.
Les ministres de l'Environnement des États membres de l'UE ont signé la déclaration à l'occasion du Conseil Environnement du 25 juin, entérinant ainsi l'engagement pris au sommet de Göteborg et réaffirmant les objectifs du 6 programme d'action environnemental, à savoir prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010 et, en particulier, achever et gérer activement le réseau Natura 2000.

– (IT) Madam President, I would like to inform the Members that Rule 51 of the Rules of Procedure was, in fact, repealed by bureaucratic means. This is the Rule which should allow Members to sign written declarations which, if they are signed by the majority of Members, would be directly sent to the institutions mentioned in the declarations themselves.
- (IT) Madame la Présidente, je voudrais informer les députés de la suppression de facto, par voie bureaucratique, de l'article 51 de notre règlement qui permet aux députés de signer des déclarations écrites qui, si elles le sont par la majorité des députés, seraient directement transmises aux institutions mentionnées dans ces mêmes déclarations.