The Barreau commented on Bill C-36 in its letter of July 15, 2009, which was appended to our letter on Bill S-6 addressed to the Honourable Robert Douglas Nicholson, Minister of Justice for Canada, and signed by the Bâtonnier.
Alors, le projet de loi C-36 a fait l'objet de commentaires du Barreau dans une lettre du 15 juillet 2009, qui accompagnait notre lettre sur le projet de loi S-6 qui portait sur le projet de loi C-36, lettre du bâtonnier du Québec adressée à l'honorable Robert Douglas Nicholson, ministre de la Justice du Canada.