Vertaling van "significant administrative burden " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme
Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

High level group of independent stakeholders on administrative burdens | High level group on administrative burden reduction
Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative burden [ red tape burden ]
fardeau administratif

declaration on administrative burdens on enterprises
déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises

red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]
bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]

Administrative Burden Baseline
Base de référence pour le fardeau administratif

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

administrative burden (nom)
charge administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the days at sea management scheme has created significant administrative burden for the Commission and Member State authorities.
En outre, le système de gestion des jours en mer a créé une charge administrative considérable pour la Commission et les autorités des États membres.

[26] Previous requirements imposed a significant administrative burden on companies (estimated at 225 hours/licence in the impact assessment of the Directive 2009/43/EC on EU intra-Community transfer of defence products).
[26] Les exigences précédentes faisaient peser une lourde charge administrative sur les entreprises (estimée à 225 heures/licence dans l’analyse d’impact de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense dans la Communauté).

23. Calls on the Commission urgently to consider measures to address the impact that recently implemented EU VAT rules for digital services are having on micro-enterprises, particularly as regards the significant administrative burden, in order to allow the digital economy to thrive;
23. invite la Commission à envisager de toute urgence l'adoption de mesures visant à remédier aux effets qu'ont sur les microentreprises les règles européennes en matière de TVA pour les services numériques récemment mises en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la charge administrative significative, afin de permettre l'essor de l'économie numérique;

The requirement that an audit opinion should state whether the annual or consolidated financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction of the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed. The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for this category of undertaking, whilst for many small undertakings the same persons are both shareholders and management and therefore have limited need for third party assurance on the financial statements.
L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes personnes.

The requirement that an audit opinion should state whether the annual or consolidated financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction of the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed. The annual financial statements of micro and small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for this category of undertaking, whilst for many micro and small undertakings the same persons are both shareholders and management and therefore have limited need for third party assurance on the financial statements.
L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites et micro-entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites et micro-entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes personnes.

24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;
24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;

The different national systems are widely diverging in terms of procedure, scope, competent authorities and required delays, which imposes significant administrative burdens on companies (total costs estimated at more than € 3 billion per year).
Ces divers régimes nationaux sont très différents les uns des autres sur le plan des procédures, du champ d'application, des autorités compétentes et des délais à observer, ce qui impose aux entreprises une lourde charge administrative (dont le coût total est estimé à plus de 3 milliards d'euros par an).

Translations can constitute a significant administrative burden for SMEs.
Les traductions peuvent constituer une charge administrative significative pour les PME.

The implementation of New Approach Directives places a significant administrative burden on the Member States and the Commission.
La mise en œuvre des directives « nouvelle approche » représente une lourde charge administrative pour les États membres et pour la Commission.

The implementation of New Approach directives places a significant administrative burden not only on the Member States but also on the Commission, in particular in relation to the technical analysis relating to the application of safeguard clauses.
La mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" représente une lourde charge administrative non seulement pour les États membres, mais aussi pour la Commission, notamment en ce qui concerne l'analyse technique liée à l'application des clauses de sauvegarde.