Under Canadian law, to be subject to the jurisdiction of Canadian courts, a significant portion of the activities constituting the offence must take place in Canada.5 There is, however, a sufficient basis for jurisdiction where there is a “real and substantial link” between the offence and Canada.6 This means that at least a portion of the illegal activities comprising the offence must have been committed in Canada or have had a significant impact on Canadians.
En vertu du droit canadien, pour que l’infraction soit assujettie à la compétence des tribunaux canadiens, une part importante des activités qui la composent doivent avoir lieu au Canada 5. Néanmoins, le Canada peut exercer sa compétence s’il existe un « lien réel et important » entre l’infraction et le Canada 6, ce qui suppose qu’au moins une partie des activités illégales qui constituent l’infraction doivent avoir été commises au Canada ou avoir eu des répercussions considérables sur les Canadiens.