Traduction de «significantly distorts competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

significant distortion of the fishing pattern
distorsion grave de la structure de pêche

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

degree of individual distortion of a particular significant instant
degré de distorsion individuelle d'un instant significatif déterminé

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

distortion of competition
distorsion de concurrence

distortion of competition
distorsion de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the amount of wood pellets required is considerable, as compared to the volume of the global wood pellets market and demand from the Drax conversion project could significantly distort competition in the biomass market.
En outre, la quantité de granulés de bois nécessaire est considérable par rapport au volume du marché mondial des granulés de bois, et la demande émanant du projet de conversion de Drax pourrait entraîner une distorsion substantielle de la concurrence sur le marché de la biomasse.

Moreover, the amount of wood pellets to be imported from overseas is considerable, as compared to the volume of the global wood pellets market. Subsidising such a large volume of wood pellets could significantly distort competition in the biomass market.
De plus, le volume de granulés de bois à faire venir de l'outre-mer est considérable, rapporté au volume du marché mondial de ces produits. Subventionner l'importation de telles quantités pourrait sensiblement fausser la concurrence sur le marché de la biomasse.

We also need to be particularly vigilant regarding state aid to sectors facing overcapacity or other structural problems, as such aid could significantly distort competition in the Single Market".
Nous devons nous montrer particulièrement vigilants en ce qui concerne les aides d’État accordées aux secteurs confrontés à des problèmes structurels de surcapacité ou autres, étant donné que ces aides peuvent sensiblement fausser la concurrence au sein du marché unique».

It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by venture capital funds and to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.
Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontière par les fonds de capital-risque, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds, et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.

It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by EuSEFs and to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.
Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontière par les FESE, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds, et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.

It considered that the aid would not significantly distort competition or affect trade between EU Member States and therefore approved the scheme under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which allows aid to certain economic activities, provided it does not unduly distort trade and competition within the Single Market.
Considérant que l'aide ne fausserait pas la concurrence ou n'affecterait pas les échanges entre États membres de l'UE de manière significative, elle a approuvé le régime en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides destinées à certaines activités économiques, pour autant qu'elles ne faussent pas indûment la concurrence et les échanges au sein du marché unique.

If in fact, undertakings or companies governed by public law are engaged in such activities, the Commission considers that treating them as non-taxable persons significantly distorts competition because commercial operators engaged in identical activities must charge VAT.
Si, dans les faits, des entreprises ou des sociétés de droit public se livrent à de telles activités, la Commission estime que leur non-assujettissement entraîne des distorsions de concurrence d’une certaine importance, car des opérateurs commerciaux engagés dans des activités identiques doivent facturer la TVA.

Moreover, the second subparagraph of Article 4(5) of the Sixth VAT Directive stipulates that, if the public bodies engage in the abovementioned activities and transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable would lead to significant distortions of competition. Consequently, a public body is taxable when the condition in Article 4 (5) second paragraph – significant distortions of competition - is met.
En outre, le deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de cette même directive prévoit que, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, les organismes publics doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Par conséquent, un organisme de droit public est assujetti à la TVA lorsque la condition visée au deuxième alinéa susmentionné - distorsions de concurrence d’une certaine importance - est remplie.

The Commission is concerned that the 1929 legislation creates significant distortions to competition and market efficiency particularly in the financial sector, without contributing to any significant extent to economic development.
La Commission craint que la loi de 1929 ne fausse sensiblement la concurrence et l'efficacité du marché, en particulier dans le secteur financier, sans contribuer de façon significative au développement économique.

Ladies and gentlemen, it is not sufficient to privatise or liberalise unless we prevent possible dominant positions which significantly distort competition.
Mesdames et Messieurs, il ne suffit pas de privatiser ou de libéraliser, encore faut-il éviter des positions dominantes qui altéreraient en substance la concurrence.