Traduction de «significantly impede competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

impede competition
gêner la concurrence

regulation impeding free competition
entrave réglementaire à la libre concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede competition in the European Economic Area or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice de la concurrence dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

− The Commission approved the merger of Gaz de France (GDF) and the Suez Group in November 2006, subject to commitments by the parties, which allowed the Commission to conclude that the merger would not significantly impede competition.
- (EN) En novembre 2006, la Commission a approuvé la fusion de Gaz de France (GDF) et du Groupe Suez en imposant aux parties certains engagements, qui ont permis à la Commission de conclure que cette fusion ne créerait pas une entrave considérable à la concurrence.

In carrying out its assessment, it is entitled to take account only of competition-related or economic criteria when determining whether the transaction in question significantly impedes competition in the common market.
Lorsqu’il s’agit de déterminer si la transaction considérée constitue une entrave significative à la concurrence dans le marché commun, elle est habilitée, lors de son évaluation, à prendre en considération uniquement des critères économiques ou liés à la concurrence.

(EN) The Commission and the Member States have in place robust competition regulation so as to prevent concentrations that would significantly impede effective competition.
La Commission et les États membres sont dotés d’une réglementation sur la concurrence très ferme afin d’éviter les concentrations qui entraveraient de façon considérable l’existence d’une réelle concurrence.

The relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise by this Regulation.
Il convient de limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne peuvent pas être suffisamment protégés autrement que par le présent règlement.

(5) However, it should be ensured that the process of reorganisation does not result in lasting damage to competition; Community law must therefore include provisions governing those concentrations which may significantly impede effective competition in the common market or in a substantial part of it.
(5) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de restructuration n'entraîne pas de préjudice durable pour la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire doit comporter des dispositions applicables aux concentrations susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.
Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

As the honourable Member may be aware, the Commission investigates all notified concentrations with a Community dimension to assess whether they will significantly impede competition in the common market.
Comme l’honorable parlementaire le sait peut-être, la Commission enquête sur toutes les concentrations d’envergure communautaire qui sont notifiées afin d’évaluer si elles constitueront une entrave à la concurrence sur le marché unique.