Traduction de «silence the legitimate political » (Anglais → Français) :

Deplores the escalation of politically motivated charges and judicial harassment of human rights defenders and activists, and in particular the politically motivated charges, sentences and convictions relating to the legitimate work of activists, political critics and human rights defenders in Cambodia.
déplore l'escalade des inculpations politiques et du harcèlement judiciaire des défenseurs et des militants des droits de l'homme, et notamment les inculpations politiques, les jugements et les condamnations liés au travail légitime des militants, des détracteurs politiques et des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge.

Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development.
prie instamment le gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge.

whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.
considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.

Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners.
Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux.

These thresholds strike an appropriate balance between, on the one hand, the fundamental right to the protection of personal data and, on the other hand, the legitimate public interest in transparency regarding the funding of European political parties and foundations, as reflected in international recommendations to avoid corruption in relation to the funding of political parties and foundations.
Ces seuils ménagent un équilibre adéquat entre, d'une part, le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et, d'autre part, l'intérêt public légitime à la transparence concernant le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, tel qu'il apparaît dans les recommandations internationales visant à prévenir la corruption en lien avec le financement des partis et des fondations politiques.

Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners;
Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux;

Elections are all too often seen as an opportunity to gain political control of state institutions well beyond the normal legitimate hand-over of political power associated with a change of administration.
Les élections sont trop souvent vues comme une occasion d'obtenir un contrôle politique sur les institutions de l'État qui va bien au‑delà de la passation légitime et normale du pouvoir politique associée à un changement de gouvernement.

In these circumstances, the Commission’s silence had — so the French authorities maintained — created a legitimate expectation in the compatibility of Article 39 CA of the General Tax Code with the common market, and this precluded any request for recovery from the undertakings concerned.
Dans ces circonstances, le silence de la Commission aurait créé une confiance légitime dans la compatibilité de l'article 39 CA du CGI avec le marché commun, qui s'opposerait à toute demande éventuelle de récupération auprès des entreprises concernées.

(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to a third party in the context of the legitimate ordinary business activities of companies and other bodies; whereas Member States may similarly specify the conditions under which personal data may be disclosed to a third party for the purposes of marketing whether carried out commercially or by a charitable organization or by any other association or foundation, of a political nature for example, subject to the provisions allowing a data subject to object to the processing of data regarding him, at no cost and without having to state his reasons;
(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une concurrence effective, les États membres peuvent préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être utilisées et communiquées à des tiers dans le cadre d'activités légitimes de gestion courante des entreprises et autres organismes; que, de même, ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles la communication à des tiers de données à caractère personnel peut être effectuée à des fins de prospection commerciale, ou de prospection faite par une association à but caritatif ou par d'autres associations ou fondations, par exemple à caractère politique, dans le respect de dispositions visant à permettre aux personnes concernées de s'opposer sans devoir indiquer leurs motifs et sans frais au traitement des données les concernant;