Vertaling van "silent participation contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collaborative law participation contract [ collaborative participation contract | collaborative law contract | collaborative contract ]
contrat de participation au processus collaboratif [ contrat de droit collaboratif | contrat collaboratif ]

silent participation
participation tacite

application for space and participation contract
formulaire de demande d'espace et accord de participation

immediate participation guarantee contract
contrat de garantie de participation immédiate

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Contract of Participation for Concessionnaires
Contrat de participation pour les concessionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The silent participation contracts were concluded on 2 January 2009 and on 27 February 2009 between Sparkasse KölnBonn and the Zweckverband setting up a ‘Stille Gesellschaft’ for a total of EUR 350 million, paid out in two tranches, EUR 300 million on 2 January and EUR 50 million on 1 April 2009.
Le 2 janvier 2009 et le 27 février 2009, des contrats concernant la création d’une société en participation dotée d’un montant total de 350 millions d’euros ont été conclus entre la Sparkasse et le Zweckverband; la première tranche, d’un montant de 300 millions d’euros a été versée le 2 janvier 2009 et la deuxième, d’un montant de 50 millions d’euros, le 1er avril 2009.

To finance the silent participation, the Zweckverband has contracted a loan of EUR 300 million for the first tranche.
Pour financer l’apport tacite, le Zweckverband a contracté, pour la première tranche, un prêt de 300 millions d’euros.