Vertaling van "collaborative law contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collaborative law participation contract [ collaborative participation contract | collaborative law contract | collaborative contract ]
contrat de participation au processus collaboratif [ contrat de droit collaboratif | contrat collaboratif ]

collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]
mandat de droit collaboratif

collaborative law lawyer [ collaborative lawyer | collaborative law counsel | collaborative counsel ]
avocat de droit collaboratif [ avocate de droit collaboratif | avocat collaboratif | avocate collaborative ]

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

contract governed by public law | public-law contract
contrat de droit public

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

proper law of the contract
loi du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Approach: The Commission will provide guidance on how existing law, including the Services Directive the E-Commerce Directive and consumer law such as the Unfair Commercial Practices Directive, the Unfair Contract Terms Directive and the Consumer Rights Directive, applies to the collaborative economy.
Approche: La Commission fournira des lignes directrices sur la manière dont le droit existant, et notamment la directive sur les services, la directive sur le commerce électronique et la législation sur la protection des consommateurs, dont la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive relative aux droits des consommateurs, s'applique à l'économie collaborative.

If the proof cannot be produced, Member States involved should collaborate closely and without delay in order to choose which law is applicable to the employment contract, basing their decision on the Rome I Regulation.
Si aucune preuve n’est produite, les États membres concernés devraient, sans tarder, collaborer étroitement dans le but de déterminer quelle loi s’applique au contrat de travail, en fondant leur décision sur le règlement Rome I.

On 4 August 1987 Systran and the Commission concluded a ‘collaboration agreement’ for the joint organisation of the development and improvement of the Systran translation system for the present and future official languages of the Community and also for its implementation. According to the contract, Belgian law was to apply to any dispute between the parties.
Le 4 août 1987, Systran et la Commission ont conclu un « contrat de collaboration » portant sur l’organisation en commun du développement et de l’amélioration du système de traduction Systran pour les langues officielles, actuelles et futures de la Communauté, ainsi que sur sa mise en application. Le contrat prévoyait que la loi belge était applicable en cas de différend entre les parties.

36. Urges the Commission to carry out, in collaboration with Member States, quality testing and checks to ascertain whether the proposed instruments of European Contract Law are user-friendly, fully integrating citizens' concerns, providing added value for consumers and business, strengthening the Single Market and facilitating cross-border commerce;
36. invite instamment la Commission à effectuer, en collaboration avec les États membres, des tests et contrôles de qualité afin de vérifier si les instruments proposés de droit européen des contrats sont faciles à utiliser, s'ils tiennent pleinement compte des préoccupations des citoyens, s'ils apportent une valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises, s'ils renforcent le marché unique et s'ils facilitent le commerce transfrontalier;

5. Urges the Commission to carry out, in collaboration with Member States, quality testing and checks to ascertain whether the proposed instruments of European Contract Law are user-friendly, fully integrating citizens' concerns, providing added value for consumers and business, strengthening the Single Market and facilitating cross-border commerce;
5. invite instamment la Commission à effectuer, en collaboration avec les États membres, des tests et des contrôles de qualité afin de vérifier si les instruments proposés de droit européen des contrats sont faciles à utiliser, s'ils tiennent pleinement compte des préoccupations des citoyens, s'ils apportent une valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises, s'ils renforcent le marché unique et s'ils facilitent le commerce transfrontalier;

3. Further reflection is necessary on the need for non-sector specific measures, for example an optional instrument in the area of European contract law: the Commission should pursue this reflection, in close collaboration with Member States and taking due account of the principle of contractual freedom.
3. Il est nécessaire d'approfondir la réflexion sur d'éventuelles mesures non liées à un secteur particulier, par exemple l'adoption d'un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats: la Commission devrait poursuivre cette réflexion, en étroite collaboration avec les États membres et en prenant dûment en considération le principe de la liberté contractuelle.