Similarly, clause 82 amends subsection 31(1), which authorizes the Governor in Council to place Canadian Forces personnel on active service anywhere in and beyond Canada in an emergency, to defend Canada or in consequence of actions undertaken under the UN Charter and the North Atlantic Treaty or other similar instruments.
De la même manière, l’article 82 du projet de loi modifie le paragraphe 31(1) de la Loi. Celui-ci autorise le gouverneur en conseil à mettre en service actif tout membre des Forces armées canadiennes, n’importe où au Canada ou à l’étranger, quand il estime opportun de le faire pour défendre le Canada en état d’urgence ou en conséquence d’une action entreprise aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique-Nordou de tout autre instrument semblable.