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Traduction de «similar cases since » (Anglais → Français) :

Since the minimum sentence in similar cases seems to be higher than what has been proposed in the bill, would it be more of a concern with the consecutive sentencing, which might create a problem inside the judicial system?

Puisque les peines minimales imposées dans des affaires semblables semblent être plus élevées que les peines qui sont prévues dans le projet de loi, les peines consécutives, qui pourraient créer un problème au sein du système judiciaire, seraient-elles plus préoccupantes?


A similar case has come forward in Alberta that I looked at and made some comments on, affidavits are being prepared by the national DNA data bank for filing in that case, the statistics have been updated since the ones you received, and which demonstrate to my satisfaction — I do not know if it will be to the satisfaction of the judge in Alberta — that, in fact, the RCMP is respecting the law.

Il y a eu une affaire semblable en Alberta que j'ai examinée et commentée; la Banque nationale de données génétiques est en train de préparer les affidavits qui vont être déposés dans cette affaire, les statistiques ont été mises à jour depuis celles que vous avez reçues, et tout cela me convainc, je ne sais pas si cela convaincra le juge de l'Alberta — qu'en fait, la GRC respecte la loi.


Ms. Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Mr. Speaker, since the minister was not informed about a situation as unacceptable as that involving the warden of the Leclerc penitentiary, what useful guarantee can he give us that there are not other similar cases in his department?

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que le ministre n'était pas informé d'une situation aussi inacceptable que celle du directeur du pénitencier Leclerc, quelles garanties valables peut-il nous donner qu'il n'y a pas d'autres cas semblables à celui-ci dans son ministère?


249. Demands, for example, clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation go ...[+++]

249. demande, par exemple, des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explication ...[+++]


247. Demands clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fu ...[+++]

247. demande des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir ...[+++]


Sadly, we need not go far to find similar cases, since crude attempts at assimilation are a real and current problem in Europe, too.

Malheureusement, il ne faut pas aller bien loin pour trouver des cas semblables, car les tentatives grossières d’assimilation sont un problème réel et actuel en Europe aussi.


As in Ontario, there have been similar cases in Quebec since 2009.

Comme en Ontario, il y eu des cas semblables au Québec depuis 2009.


N. whereas the problems of the European textile industry were foreseeable, since the investments made by Chinese industry in this sector are well known, and this will not be an isolated case since similar situations exist in the production of other goods, such as footwear, and also in the bicycle industry, the car industry and the iron and steel industry, among others,

N. considérant que les difficultés de l'industrie textile européenne étaient prévisibles, car l'on connaît les investissements de l'industrie chinoise dans ce secteur et que ce ne sera pas un cas isolé car des situations pareilles se retrouvent dans la confection d'autres biens, comme la chaussure, mais aussi dans l'industrie du vélo, l'industrie automobile et la sidérurgie, notamment,


O. whereas the problems of the European textile industry were foreseeable, since the investments made by Chinese industry in this sector are well known, and this will not be an isolated case since similar situations exist in the production of other goods, such as footwear, and also in the bicycle industry, the car industry and the iron and steel industry, among others,

O. considérant que les difficultés de l'industrie textile européenne étaient prévisibles, car l'on connaît les investissements de l'industrie chinoise dans ce secteur et que ce ne sera pas un cas isolé car des situations pareilles se retrouvent dans la confection d'autres biens, comme la chaussure, mais aussi dans l'industrie du vélo, l'industrie automobile et la sidérurgie, notamment,


Having regard to this new information and since the aid is to be granted under a regional aid scheme approved by the Commission under Article 92(3)(c) of the EC Treaty, with the new investment not increasing capacity but contributing to the improvement and diversification of the labour market in Siegen, the Commission considers - as has been decided in other similar cases - that the regional advantages derived from the aid exceed the sectoral distortion of competition.

Eu égard à ces informations et compte tenu du fait que cette aide s'inscrit dans le cadre d'un régime d'aides régionales approuvé par la Commission, conformément à l'article 92 paragraphe 3 lettre (c) du traité CE, et que le nouvel investissement n'augmentera pas la capacité de production, mais contribuera à améliorer et à diversifier le marché de l'emploi à Siegen, la Commission estime - comme elle l'a fait dans d'autres cas - que les retombées bénéfiques de cette aide sur le plan régional l'emportent sur la distorsion de la concurrence dans ce secteur.




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Date index: 2025-02-12
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