Traduction de «were foreseeable since » (Anglais → Français) :

There were no competition concerns due to the elimination of emerging competition, since Luxottica's limited activities in lenses and Essilor's limited activities in eyewear were unlikely to play an important role for competition in the foreseeable future.
Par ailleurs, la disparition de la concurrence émergente ne crée aucun problème de concurrence puisqu'il est peu probable que les activités limitées de Luxottica dans le secteur des verres de lunettes et les activités limitées d'Essilor dans les articles de lunetterie jouent un rôle important sur le plan de la concurrence dans un avenir proche.

(Return tabled) Question No. 841 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to applications received by Citizenship and Immigration Canada (CIC) since December 2011: (a) broken down by visa office, (i) how many Parent and Grandparent Super Visa applications have been received, (ii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been denied, (iii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been approved; (b) broken down by visa office, (i) how many family class Permanent Residency applications have been withdrawn, (ii) how many family class Permanent Residency applications have been finalized; (c) broken down by visa office, how many officers work on Parent and Grandparent Super Visa applications; (d) since December 2011, (i) how much money has been spent on advertising and promotion of the Super Visa program abroad, (ii) in which countries is the Super Visa being promoted; (e) has Citizenship and Immigration Canada encountered any problems or complaints concerning the Super Visa and, if so, what were these complaints and where were they located; (f) has Citizenship and Immigration Canada received any complaints concerning the exclusion of the dependent children of parents and grandparents from the Super Visa; and (g) does Citizenship and Immigration Canada foresee the inclusion of dependent children in the Parent and Grandparent Super Visa?
(Le document est déposé) Question n 841 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) depuis décembre 2011: a) par bureau des visas, (i) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on reçues, (ii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on rejetées, (iii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on agréées; b) par bureau des visas, (i) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été retirées, (ii) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été finalisées; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de super visa pour parents et grands-parents; d) depuis décembre 2011, (i) combien a-t-on dépensé pour annoncer et promouvoir à l’étranger le super visa pour parents et grands-parents, (ii) dans quels pays le super visa est-il promu; e) CIC a-t-il rencontré des problèmes ou reçu des plaintes concernant le super visa et, si oui, quel est l’objet des plaintes et où ont-elles été déposées; f) CIC a-t-il reçu des plaintes concernant l’exclusion du super visa des enfants à charge des parents et des grands-parents; g) CIC envisage-t-il d’inclure dans le super visa les enfants à charge des parents et des grands-parents?

4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;

N. whereas the problems of the European textile industry were foreseeable, since the investments made by Chinese industry in this sector are well known, and this will not be an isolated case since similar situations exist in the production of other goods, such as footwear, and also in the bicycle industry, the car industry and the iron and steel industry, among others,
N. considérant que les difficultés de l'industrie textile européenne étaient prévisibles, car l'on connaît les investissements de l'industrie chinoise dans ce secteur et que ce ne sera pas un cas isolé car des situations pareilles se retrouvent dans la confection d'autres biens, comme la chaussure, mais aussi dans l'industrie du vélo, l'industrie automobile et la sidérurgie, notamment,

O. whereas the problems of the European textile industry were foreseeable, since the investments made by Chinese industry in this sector are well known, and this will not be an isolated case since similar situations exist in the production of other goods, such as footwear, and also in the bicycle industry, the car industry and the iron and steel industry, among others,
O. considérant que les difficultés de l'industrie textile européenne étaient prévisibles, car l'on connaît les investissements de l'industrie chinoise dans ce secteur et que ce ne sera pas un cas isolé car des situations pareilles se retrouvent dans la confection d'autres biens, comme la chaussure, mais aussi dans l'industrie du vélo, l'industrie automobile et la sidérurgie, notamment,

H. whereas no effective measures were taken to protect the EU’s textiles and clothing sector from the consequences – already foreseeable at that time – of China’s accession to the WTO, nor has anything been done since then to develop the sector industrially or commercially and hence minimise the repercussions that it is now undergoing,
H. considérant l'absence de mesures effectivement destinées à protéger le secteur textile et de l'habillement dans l'UE contre les répercussions, d'ores et déjà prévisibles, de l'adhésion de la Chine à l'OMC, de même que l'absence de mesures de valorisation industrielle et commerciale au cours de la période qui a suivi cette date et qui auraient permis de minimiser les incidences qui ne tarderont pas à se faire sentir sur le secteur des produits textiles et de l'habillement,

In this respect, the United Kingdom states that the recession in 1992 and 1993 was part of a normal cycle, that the effects of devaluation of the peseta on the accounts of Iberia are in no way demonstrated and that hedging techniques exist, that the liberalization of air transport had been a continuous and foreseeable process since the 1980s and that, finally, Iberia's investments in Latin America were, from the outset, part of a high-risk strategy,
À cet égard, le Royaume-Uni précise notamment que la récession des années 1992-1993 s'est inscrite dans un cycle normal, que les effets de la dévaluation de la peseta espagnole sur les comptes d'Iberia ne sont nullement démontrés et qu'il existe des techniques de hedging, que la libéralisation du transport aérien fut un processus continu et prévisible depuis les années quatre-vingts, qu'enfin les investissements d'Iberia en Amérique latine faisaient, dès l'origine, partie d'une stratégie à hauts risques,

But it is reassuring to note that the large number of meetings on the operation of the system which have been held since the beginning of the year have generally confirmed problems which are very limited, which were often foreseeable and which in most cases have been solved relatively quickly.
Mais il est réconfortant de constater que le grand nombre des réunions sur le fonctionnement du système qui se sont déroulées depuis le début de l'année n'ont généralement fait que confirmer des problèmes bien circonscrits, qui étaient d'ailleurs souvent prévisibles et auxquels dans la majorité des cas des solutions ont été apportées à relativement court terme.