Bill S-19 authorized a corporation to reject a proposal whose primary purpose was to serve general economic, political, racial, religious, social or similar purposes, unless its sponsor could demonstrate that it was linked in a significant manner to the corporation's business or internal activities.
Le projet de loi S-19 autorisait la société à rejeter une proposition dont l'objet principal était de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue, sauf si son auteur établissait qu'elle était liée de façon importante aux activités commerciales ou aux affaires internes de la société.