Vertaling van "similar regulatory aims " (Engels → Frans) :

The biggest remaining obstacles lie in the divergence of standards and regulations across the Atlantic, even though we have very similar regulatory aims.
Les plus gros obstacles restants résident dans la divergence des normes et réglementations outre Atlantique, même su nos objectifs réglementaires sont très similaires.

Improving regulatory cooperation will aim at creating similar regulations on both sides of the Atlantic rather than having to try to adapt them at a later stage.
L’amélioration de la coopération dans le domaine de la réglementation permettra de définir des dispositions similaires de part et d’autre de l’Atlantique plutôt que d’avoir à les adapter à un stade ultérieur.

42. Stresses that any further EU regulatory work concerning precautionary measures must be built on a solid impact analysis which should include the provision that similar products be subject to the same prudential standards and ensure adequate provisioning and worker mobility within the Union, and should have the overall aim of safeguarding the accumulated entitlements of employees; stresses that any further EU regulatory work on precautionary measures must also be built on an active dialogue with social partners and other stakeholders and on a genuine understanding of and respect for national specificities; emphasises that pension systems are deeply embedded in the cultural, social, political and economic circumstances of each Member State; stresses that all second-pillar pension providers, whatever their legal form, should be subject to proportionate and robust regulation that takes into account the characteristics of their business, particularly with a long-term focus;
42. souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles et assurer un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;

30. Stresses that any further EU regulatory work concerning precautionary measures must be built on a solid impact analysis which should include the provision that similar products be subject to the same prudential standards, adequate provisioning and worker mobility within the Union, and should have the overall aim of safeguarding the accumulated entitlements of employees; stresses that any further EU regulatory work on precautionary measures must be also built on an active dialogue with social partners and other stakeholders and on a genuine understanding of and respect for national specificities; emphasises that pension systems are deeply embedded in the cultural, social, political and economic circumstances of each Member State; stresses that all 2nd pillar pension providers, whatever their legal form, should be subject to proportionate and robust regulation that takes into account the characteristics of their business, particularly with a long-term focus;
30. souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles, un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;

22. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt similar measures without putting in danger citizens" participatory rights and consumer protection; expects the Council and the Commission to meet their commitments as set out in the Interinstitutional Agreement on better law-making ; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or adequate evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;
22. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;

The content online consultation launched today also aims to identify stakeholder views on self-regulatory initiatives such as the Film Online Charter, to assess whether the initiative could be used as a model for similar initiatives in other online content sectors, and to evaluate whether regulatory measures at EU level are required to ensure the completion of a true EU market for online content without borders.
La consultation sur le contenu en ligne lancée aujourd’hui a aussi pour but de recueillir l’avis des parties concernées sur les initiatives d’autorégulation comme la charte européenne du cinéma en ligne, afin de déterminer si l’initiative pourrait servir de modèle pour des initiatives du même genre dans d’autres secteurs du contenu en ligne et si des mesures réglementaires sont nécessaires au niveau de l’UE pour garantir l’achèvement d’un véritable marché communautaire du contenu en ligne.

the Council and the Commission set up an EU cybercrime forum bringing together law enforcement agencies, ISPs, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties in order to find co-regulatory solutions to existing problems and with the aim of improving mutual understanding and cooperation at EU level; the forum should seek to raise public awareness of the risks posed by criminals on the Internet, promote best practice for security, draw up a code of ethics, identify effective tools to combat crime and procedures to combat computer-related crime and encourage further development of early-warning and crisis-management mechanisms; calls on those Member States which have not yet set up similar bodies within their territory to launch such initiatives;
au Conseil et à la Commission de mettre en place un Forum communautaire de la cybercriminalité qui réunirait les organes chargés de faire appliquer la loi, les FSI, les opérateurs de télécommunications, les organisations des libertés civiles, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et les autres parties concernées, afin de remédier à certains problèmes existant par la voie de la corégulation et en vue de promouvoir la compréhension mutuelle et la coopération au niveau communautaire; ce forum visera à sensibiliser le public aux risques que font peser les criminels sur Internet, à promouvoir les meilleures pratiques à des fins de sécurité, à élaborer un code d'éthique, à définir des instruments efficaces de lutte contre la criminalité ainsi que des procédures visant à lutter contre la criminalité informatique et à encourager l'élaboration de nouveaux mécanismes d'alerte rapide et de gestion des crises; demande aux États membres qui n'ont pas encore institué des structures semblables sur leur territoire d'y susciter des initiatives du même genre;

We call on all federal regulatory agencies to adopt regulations similar to that of the NEB aimed at protecting underground infrastructure falling within their jurisdiction.
Nous exhortons les organismes réglementaires fédéraux à adopter une réglementation similaire à celle de l'ONE, qui vise à protéger les infrastructures souterraines relevant de leur compétence.