Vertaling van "simple legalities could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal fee simple
fief simple en common law | fief simple reconnu en common law

legal fee simple
fief simple en common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think if there were some simple way that simple legalities could be explained to people so they could make those decisions themselves, if that's an option they choose to take, I think that would be a better option.
Je pense qu'il vaudrait mieux qu'on explique aux gens certains points de droit simplement pour qu'ils puissent prendre ces décisions eux-mêmes.

The problem is much more serious than could be addressed by simple legalization or simple decriminalization.
Le problème est beaucoup plus grave et ne saurait être réglé par la légalisation ou la décriminalisation à elles seules.

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.
Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

- a structural approach to requirements in terms of external border controls, extending beyond a simple reinforcement of the ARGO programme; with this in view, the Commission could send the Council as soon as possible a proposal for a legal basis for the management of a new instrument based on the June 2002 action plan, the communication of December 2002 (part II) and the lessons drawn from projects carried out in the context of SCIFA+;
- une approche structurelle des besoins en matière de contrôle aux frontières extérieures, allant au-delà d'un simple renforcement du programme ARGO; à cette fin, elle pourrait saisir le Conseil, aussitôt que possible, d'une proposition de base légale organisant la gestion d'un nouvel instrument s'inspirant du plan d'action de juin 2002, de la communication de décembre 2002 (partie II) ainsi que des enseignements dégagés des projets menés dans le contexte du CSIFA+;

What was required in that bill was the addition of one simple little legislative entry stating that under the criminal code the normal practices of farmers, ranchers, other livestock users and medical researchers was legally justified and would not be considered cruelty to animals (1025) The government could bring in good legislation but fails to do it.
Il fallait ajouter dans ce projet de loi une simple disposition établissant qu'en vertu du Code criminel, les pratiques courantes des agriculteurs, des éleveurs et de ceux qui élèvent des animaux dans le cadre de leur travail ainsi que de ceux qui font de la recherche médicale sont légalement justifiées et ne sont pas considérées comme des actes de cruauté envers les animaux (1025) Le gouvernement pourrait présenter un bon projet de loi, mais il en est incapable.

It is true that a simple association of States making unanimous decisions could have legal personality.
Il est vrai, en effet, qu'une simple association d'États délibérant à l'unanimité pourrait avoir la personnalité juridique.

For instance, the matter could be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and Senator Cools could be replaced on the committee with a simple signature of either the Leader of the Government or his designated person.
Ainsi, la question pourrait être renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et le sénateur Cools pourrait être remplacée au comité à la suite d'une simple signature du leader du gouvernement ou de la personne désignée.

Honourable senators, Bill C-20 provides that, at some future time, a legal bond could be placed on the Crown by a simple, unqualified majority in the House of Commons.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-20 prévoit que, dans l'avenir, une majorité simple absolue de la Chambre des communes pourrait imposer un lien de droit à l'État.

We might also create other problems, which would later prove difficult to resolve in legal practice, for instance if a Portuguese judge suddenly has to apply German law, or indeed if a Spanish judge suddenly has to apply Italian law, in relation to a fairly simple case of secondary importance, simply because such combinations of circumstances could arise.
Ce faisant, nous pourrions en outre créer des problèmes qui ne seraient que difficilement maniables dans la pratique juridique lorsque, par exemple, un juge portugais serait subitement obligé d'appliquer le droit allemand ou, inversement, un juge espagnol se verrait contraint, même pour des faits mineurs ou de moindre valeur, d'appliquer le droit italien, tout simplement parce qu'ainsi en auront voulu les astres.