Traduction de «simplified deposit requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import deposit requirement
prescription en matière de dépôt à l'importation

advance deposit requirement
obligation d'effectuer un dépôt préalable

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

Order respecting deposits required by electricity distributors
Ordonnance sur les dépôts exigés par les distributeurs d'électricité

Order respecting deposits required by gas distributors
Ordonnance sur les dépôts exigés par les distributeurs de gaz

advance deposit requirements
obligation de constituer un dépôt préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you already know, last September ministers agreed to extend the one-third simplified deposit requirement for 2004 to respond to pressures like BSE, record low farm income situations, successive droughts, and avian influenza that are being faced by producers across Canada.
Vous savez sans doute qu'en septembre dernier, les ministères ont accepté de prolonger l'exigence relative au dépôt simplifié d'un tiers pour 2004 de manière à tenir compte des pressions exercées par l'ESB, la baisse record du revenu agricole, les sécheresses à répétition et l'influenza aviaire que subissent les producteurs à travers le Canada.

I know that for 2004 the simplified deposit requirement to which I have referred has been introduced, as well as an increased payment cap, a negative margin coverage and a linkage between CAIS and production insurance.
Je sais en outre que pour 2004, l'exigence relative au dépôt simplifié dont j'ai parlé a été introduite, de même qu'un plafond de paiement accru, une couverture de marge négative et un lien entre le PCSRA et l'assurance-production.

The program has been enhanced since its introduction to include a simplified deposit requirement and an increased payment cap, negative margin coverage and a linkage between CAIS and production insurance.
Depuis sa création, le programme a été amélioré, notamment par la simplification des exigences rattachées aux dépôts, par l'augmentation du maximum des paiements, par la couverture de la marge négative et par l'établissement d'un lien avec l'assurance-production.

We would expect that these numbers will increase for the 2004 program year, now that the program is fully launched and producers gain a better understanding of the program rules (1025) We have proposed important enhancements, as shown on page 19, for the CAIS program, including a simplified deposit feature for 2003 and a review of deposit requirements for 2004, raising the cap on government payments to $3 million from the current $975,000, and providing negative margin coverage to producers who have seen their expenses exceed their farm revenues in a year because of exceptional circumstances.
Nous prévoyons que ces chiffres vont augmenter pour l'année de programme 2004, maintenant que le programme est entièrement opérationnel et que les producteurs en comprennent mieux les règles (1025) Nous avons proposé d'apporter, comme cela est indiqué à la page 19, d'importantes améliorations au PCSRA qui consistent, notamment, à simplifier les modalités de dépôt pour 2003 et à examiner celles qui visent les dépôts de 2004, à faire passer à 3 millions de dollars le montant maximal versé par les gouvernements, montant qui s'établit actuellement à 975 000 $, et à offrir une couverture de la marge négative aux producteurs dont les dépenses sont plus élevées que les revenus agricoles durant une année donnée, en raison de circonstances exceptionnelles.

- a simplified deposit option for 2003 which allows producers to only deposit 1/3 of the normal amount required to fully access government payments corresponding to the level of coverage selected;
- une option de dépôt simplifié pour l'année 2003, qui permet aux producteurs de ne déposer qu'un tiers du montant ordinairement exigé pour avoir accès sans réserve à des paiements gouvernementaux correspondant au niveau de protection choisi;