Vertaling van "simplified mandatory accounting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simplified account
compte simplifié

simplified system of national accounts
système simplifié de comptabilité nationale

simplified accounting methods
méthodes comptables simplifiées

simplified accounting scheme
régime comptable simplifié

Simplified Accounts for the Nation
comptes simplifiés de la nation

simplified accounting methods
méthodes comptables simplifiées | comptabilité simplifiée

to keep simplified accounts
tenue d'une comptabilité simplifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In order to simplify administration and to take account of the characteristics of the types of ecological focus area listed in the first subparagraph of paragraph 2, as well as to facilitate their measurement, Member States may, when calculating the total hectares represented by the ecological focus area of the holding, make use of the conversion and/or weighting factors set out in Annex X. If a Member State decides to consider to be ecological focus area the area under point (i) of the first subparagraph of paragraph 2 or any other area that is subject to a weighting of less than 1, the use of the weighting factors set out in Annex X shall be mandatory.
3. Afin de simplifier les procédures administratives et de tenir compte des caractéristiques des différents types de surfaces d'intérêt écologique énumérés au premier alinéa du paragraphe 2, et afin de pouvoir les mesurer plus facilement, les États membres peuvent, lorsqu'ils calculent le nombre total d'hectares représenté par la zone d'intérêt écologique de l'exploitation, utiliser les coefficients de conversion et/ou de pondération prévus à l'annexe X. Si un État membre décide de considérer comme surface d'intérêt écologique les surfaces mentionnées au paragraphe 2, premier alinéa, point i), ou toute autre surface qui est soumise à une pondération inférieure à 1, l'utilisation des coefficients de pondération prévus à l'annexe X est obligatoire.

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

1a. In order to simplify the administration and in order to take account of the specificities of the types of ecological focus area listed in paragraph 1 and to facilitate their measurement, Member States may, when calculating the total hectares represented by the ecological focus area of the holding, make use of the conversion and/or weighting factors set out in Annex VIb. If a Member State decides to consider as ecological focus area the area under point (l) of paragraph 1 or any other area that is subject to a weighting of less than 1, the use of the weighting factors set out in Annex VIb shall be mandatory.
1 bis. Afin de simplifier les procédures administratives et de tenir compte des spécificités des différents types de surfaces d'intérêt écologique énumérés au paragraphe 1 et de pouvoir les mesurer plus facilement, les États membres peuvent, lorsqu'ils calculent le nombre total d'hectares représenté par la zone d'intérêt écologique de l'exploitation, utiliser les coefficients de conversion et/ou de pondération prévus à l'annexe VI ter. Si un État membre décide de considérer comme surface d'intérêt écologique les surfaces mentionnées au paragraphe 1, point (l), ou toute autre surface qui est soumise à une pondération inférieure à 1, l'utilisation des coefficients de pondération prévus à l'annexe VI ter est obligatoire.

Focussing waste policy on improving the way we use resources; Mandatory national waste prevention programmes, which take account of the variety of national, regional and local conditions, to be finalised three years after the entry into force of the directive; Improving the recycling market by setting environmental standards that specify under which conditions certain recycled wastes are no longer considered waste; Simplifying waste legislation by clarifying definitions, streamlining provisions and integrating the directives on hazardous waste (91/689/EEC) and on waste oils (75/439/EEC), the latter with a focus on collection rather than on regeneration that is no longer justified from an environmental point of view.
axer la politique en matière de déchets sur la recherche de modes d’utilisation des ressources plus durables; élaborer des programmes nationaux contraignants de prévention des déchets, tenant compte des différentes situations nationales, régionales et locales, dont la version définitive doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive; moderniser le marché du recyclage en établissant des normes environnementales qui définissent les conditions dans lesquelles certains déchets recyclés ne sont plus considérés comme des déchets; simplifier la législation sur les déchets en clarifiant les définitions, en harmonisant les dispositions et en intégrant les directives sur les déchets dangereux (91/689/CEE) et sur les huiles usagées (75/439/CEE), en mettant l’accent, en ce qui concerne cette dernière, sur la collecte plutôt que sur la régénération qui n’a plus de raison d’être sur le plan environnemental.