The bill replaces the Machinery Remission Program with specific tariff provisions in the Tariff Schedule; eliminates or reduces administrative procedures associated with some tariff provisions; groups tariff provisions into a single schedule instead of the current seven which contains about 8,000 provisions, instead of the current 11,000; establishes a simplified tariff structure, for example, by eliminating very low rates like those below 2 per cent by rounding off; and proposes amendments that complement the Customs Act.
Il remplace le programme de remise sur les machines p
ar des dispositions tarifaires dans l'annexe du Tarif; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe les dispositions tarifaires sous une seule annexe au lieu de sept actuellement comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une str
ucture de taux plus simple, par exemple, en éliminant les taux très bas, ceux en dessous de 2 p. 100 et en arrondissant les taux; et, propose des modifications
...[+++] complémentaires à la Loi sur les douanes.
