Traduction de «simplifying legislation already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplification of legislation [ simplifying legislation ]
simplification législative

Working Group on Action Taken to Simplify Agricultural Legislation
Groupe de travail pour la simplification des règlements agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain overlaps related to the statistical reporting in the existing legislation in the area of population and migration (e.g. in the area of residence permit statistics) have been already identified and could be tackled through a simplified legislation.
Certains chevauchements liés à la communication, conformément à la législation en vigueur, de données statistiques relevant à la fois du domaine de la population et de la migration (comme les statistiques sur les permis de résidence) ont déjà été repérés et pourraient être supprimés grâce à une simplification de la législation.

There are already several ways of reducing and simplifying the volume of legislation (consolidation, codification, redrafting and simplification) [26].
Plusieurs méthodes existent pour réduire et simplifier son volume (consolidation, codification, refonte et simplification) [26].

- a proposal is pending and has not been discussed for several years by the Council and European Parliament and no longer has current relevance (it is already the case that the Commission regularly withdraws such proposals in order to simplify the law-making process and lighten the burden of legislative work) [19].
- Le premier, comme la Commission le fait déjà régulièrement dans un souci de simplification et d'allégement du travail législatif [19], si une proposition pendante n'a pas été discutée après plusieurs années par le Conseil et le Parlement européen et si elle ne revêt plus un caractère d'actualité.

The proposal we will vote on tomorrow differs significantly from that put forward by the European Commission, which mainly consisted in technical changes simplifying legislation already in force.
La proposition sur laquelle nous allons voter demain diffère considérablement de celle présentée par la Commission européenne, qui consistait principalement en des modifications techniques simplifiant la législation déjà en vigueur.

We are going to simplify legislation which is already on the books.
Nous simplifierons la législation existante.

In addition, the proposal simplifies the structure of the 2000/13/EC legislation, by recasting and replacing provisions already in place under the current horizontal food labelling legislation.
En outre, la proposition simplifie la structure de la directive 2000/13/CE dont elle refond et remplace les dispositions déjà en vigueur en application de l’actuelle législation horizontale régissant l’étiquetage des denrées alimentaires.

– simplifying, improving and harmonising the arrangements for performing on-the-spot checks, taking into account the opportunities offered by the development of indicators and bottleneck-based controls, controls already performed under private certification schemes, controls already performed under national legislation implementing the statutory management requirements, and information and communication technology.
simplifier, améliorer et harmoniser les systèmes de contrôle sur place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d'indicateurs et les contrôles d'engorgement, les contrôles déjà effectués en vertu de régimes de certification privés, les contrôles déjà effectués en vertu de la législation nationale d'exécution des exigences réglementaires en matière de gestion, et la technologie de l'information et de la communication.

Our common task and aim is to modernise and simplify public procurement rules and in this respect I believe that the texts agreed upon in Council already strike a fair balance among the different interests at stake. Indeed, although there are a few issues that the Commission considers less than ideal, overall these common positions clearly represent an advance compared to the current legislation.
Notre tâche et notre objectif communs visent à moderniser et à simplifier les règles de passation des marchés publics et, dans ce domaine, je pense que les textes sur lesquels le Conseil s’est mis d’accord concilient déjà de manière équitable les différents intérêts en jeu. En effet, bien qu’il existe certaines questions que la Commission considère comme moins qu’idéales, dans l’ensemble, ces deux positions communes constituent clairement une avancée par rapport à la législation actuelle.

With a view to simplifying all this legislation and covering a wider range of equipment, on 8 May 2000 the European Parliament and Council adopted Directive 2000/14/EC [30] which lays down noise provisions on noise from 57 types of outdoor equipment, including the equipment already covered by existing legislation (which is repealed by the new Directive).
Afin de simplifier toute cette législation et de couvrir un éventail plus large de matériels, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 8 mai 2000, la directive 2000/14/CE [30] qui fixe des dispositions relatives au bruit pour les émissions sonores de 57 types de matériels d'extérieur, y compris les matériels déjà couverts par la législation en vigueur (qui est abrogée par la nouvelle directive).