Traduction de «simplifying vat obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified VAT-scheme
régime simplifié de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Withdrawal of the proposal for a Directive simplifying VAT obligations: This proposal intends to give Member States the right to exempt from VAT companies below a threshold of up to 100.000 EUR.
Retrait de la proposition de directive visant à simplifier les obligations en matière de TVA: cette proposition vise à accorder aux États membres le droit d'exempter de la TVA les entreprises sous un plafond de 100 000 €.

Since July 2003, a One Stop Shop system has been in place to simplify VAT obligations for non-EU suppliers of electronic services to EU consumers (see IP-04/1331).
Depuis juillet 2003, un système de guichet unique a été mis en place en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA pour les entreprises de pays tiers qui vendent des services électroniques aux consommateurs de l'Union (voir IP/04/1331).

4. Simplifying VAT obligations for the SMEs
4. Simplification des obligations en matière de TVA pour les PME

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission’s Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

a draft directive aimed at amending directive 77/388/EEC with a view to simplifying VAT obligations; a draft directive laying down detailed rules for the refund of VAT to businesses in member states where it has no base, as provided for in directive 77/388/EEC; a draft regulation aimed at amending regulation 1798/2003 as regards administrative co-operation under the “one-stop” scheme and the refund procedure for VAT.
un projet de directive visant à modifier la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA; un projet de directive définissant les modalités détaillées du remboursement de la TVA aux entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies, comme prévu par la directive 77/388/CEE; un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la TVA.

Main features of the proposal - Simplifying VAT obligations
Principaux aspects de la proposition – Simplification des obligations en matière de TVA

However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331 and MEMO/04/249).
Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331 et MEMO/04/249).

However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331).
Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331).