Traduction de «simply introduce bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather than introduce amendments that would completely alter the nature of the bill, as our friends from the Reform Party have done, the Bloc has decided to simply introduce amendments that would totally eradicate the legislation.
Au lieu de présenter des amendements visant à modifier complètement la nature du projet de loi, comme l'ont fait nos collègues réformistes, le Bloc a simplement décidé de présenter des amendements visant à supprimer complètement le projet de loi.

Not willing to listen to the views of Canadians and unwilling to concede anything, the government simply introduced a new bill, ostensibly to tackle cyberbullying, but in fact it is a shameful cover to bring in almost every element of the old Vic Toews e-snooping bill.
Faisant peu de cas de l'opinion des Canadiens et refusant la moindre concession, le gouvernement a simplement présenté un nouveau projet de loi qui, s'il vise officiellement à contrer la cyberintimidation, n'est en fait qu'un façon détournée de réintroduire la quasi-totalité des dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi sur l'espionnage électronique de Vic Toews.

Parliamentarians do not simply introduce bills and then let them take care of themselves. They monitor developments, urge action, discuss, negotiate, and seek to arrive at satisfactory outcomes.
Les parlementaires ne se bornent pas à présenter des projets de loi et à les laisser suivre leur cours, mais ils surveillent leur progression, demandent qu'on y donne suite, discutent, négocient et cherchent à en arriver à des résultats satisfaisants.

Would the member not agree that we would be further ahead if the government had simply introduced one criminal law amendment bill with a half dozen of these changes instead of doing a separate bill for every little change and putting into each bill a short title that had a politically over-torqued commercial for whatever the Conservatives' political agenda is?
Le député ne convient-il pas que nous serions plus avancés si le gouvernement avait présenté un seul projet de loi modifiant le Code criminel, contenant une demi-douzaine de ces modifications, au lieu de présenter un projet de loi pour chaque petite modification et de donner à chacun un titre abrégé trompeur à saveur politico-commerciale visant à promouvoir le programme politique des conservateurs?

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

70. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
70. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;