Vertaling van "since 2014 because " (Engels → Frans) :

The country’s judicial system has some level of preparationThe situation has been backsliding since 2014 because the achievements of the last decade'sreform process have been seriously undermined by actual and potential political interference in the work of the judiciary.
Pour ce qui est de son système judiciaire, le pays a atteint un certain degré de préparation.Un recul a été observé depuis 2014, car les résultats du processus de réforme mené ces dix dernières années ont été sérieusement compromis par une ingérence politique réelle et potentielle dans les travaux du pouvoir judiciaire.

The European Commission launched today the campaign marking the 30th anniversary of the Erasmus programme, called Erasmus+ since 2014 because it benefits more people through a wider range of opportunities.
La Commission européenne a lancé aujourd'hui la campagne marquant le 30 anniversaire du programme Erasmus, rebaptisé «Erasmus +» en 2014, car davantage de personnes en bénéficient grâce à un éventail élargi de possibilités.

The publication of the report coincides with the launchof the campaign marking the 30 anniversary of the Erasmus programme (called Erasmus+ since 2014 because it benefits more people through a wider range of opportunities).
La publication du rapport coïncide avec le lancement de la campagne marquant le 30 anniversaire du programme Erasmus (rebaptisé «Erasmus +» en 2014 car davantage de personnes en bénéficient grâce à un éventail élargi de possibilités).

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

Mr Kovács submits that, since Section 261/A of Act C of 2012 has been in force only since 1 January 2014, he could not be charged for acts committed prior to that date because of Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, which, reflecting the general principle nullum crimen sine lege, provides that no one shall be held guilty of any criminal office on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national law or international law at the time when it was committed.
M. Kovács prétend que, comme la section 261/A de la loi C de 2012 n'est en vigueur que depuis le 1 janvier 2014, il ne peut être inculpé pour des actes commis avant cette date en raison de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, selon le principe général nullum crimen sine lege, prévoit que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.

The Committee insists on the fact that if the adjustments to GNI own resources are exceptionally high for certain Member States in 2014, it is because of the combination of the usual annual adjustment which takes place every year on the first working day of December with major revisions made by Member States to their GNI data for previous years, in particular since 2002.
La commission insiste sur le fait que si les ajustements des ressources propres fondées sur le RNB sont exceptionnellement élevés pour certains États membres en 2014, c'est en raison de la combinaison de l'ajustement habituel, qui a lieu chaque année le premier jour ouvrable de décembre, et de révisions importantes apportées par les États membres à leurs données RNB pour les exercices écoulés, notamment depuis 2002.

L. whereas in July 2014 the United Nations Support Mission in Libya (UNSMIL), which was established in 2011 under UN Security Council resolution 2009, withdrew its staff from Libya because of the closure of Tripoli International Airport and the impossibility of ensuring the security and safety of the UNSMIL; whereas thousands of Libyans, international diplomats, all EU personnel and activists have since fled to Tunisia;
L. considérant qu'en juillet 2014, la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL), créée en 2011 par la résolution 2009 du Conseil de sécurité des Nations unies, a rappelé son personnel envoyé en Libye en raison de la fermeture de l'aéroport international de Tripoli et de l'impossibilité de garantir la sécurité et la sûreté de la MANUL; considérant que des milliers de Libyens, de diplomates internationaux, tout le personnel de l'Union européenne et tous les militants se sont réfugiés en Tunisie;

I hope not, because if it really were a Conservative priority, the bill would have been brought forward well before 2014 because they have been promising this bill of rights since 2006.
J'espère que non, parce que si c'était vraiment une priorité pour les conservateurs, cela aurait été fait bien avant 2014, puisqu'ils promettent cette charte depuis 2006.

Because there hasn't been an increase of this amount since the inception of the LMDAs, the same amount of dollars in 2014 does not go as far as they did in 1996.
Or, à l'heure actuelle, nous n'utilisons pas plus que 1,9 milliard de dollars, et comme ce montant n'a jamais été augmenté depuis le début des ententes sur le développement du marché du travail, le montant en dollars de 2014 ne permet pas de faire autant qu'en 1996.