Vertaling van "since an advisory committee had already " (Engels → Frans) :

Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).

Why were the Canadian and Quebec public informed after the fact, since an advisory committee had already been created, and, as far as I know, it consisted only of Mr. Speller, who had carried out a cross-Canada consultation during this summer.
Pourquoi les populations canadienne et québécoise ont-elles été mises au courant après le fait, alors qu'un comité de consultation avait déjà été mis en place, composé, que je sache, de la seule personne de M. Speller, lequel avait mené une consultation à l'échelle canadienne durant l'été?

In 1989—and this happened more than once in the ensuing years—substantive amendments were made to the Elections Act. The different political parties had been so successful in negotiating these amendments within the forum of the advisory committee that once these amendments were brought before the House, there was virtually no debate, since any necessary discussion had already taken place.
En 1989—et cela s'est reproduit au cours des dernières années—, des amendements considérables qui ont été apportés à la Loi électorale avaient été si bien négociés entre les différents partis politiques au comité consultatif que lorsqu'ils sont arrivés en Chambre, il n'y a pratiquement pas eu de débat, le débat ayant eu lieu auparavant.

He was concerned that since the budgetary policy had already been debated and adopted, there was no need to concur in a committee report which essentially deals also with the budgetary policy.
Selon lui, puisque la politique budgétaire avait déjà fait l’objet d’un débat avant d’être adoptée, il n’était pas nécessaire d’adopter un rapport de comité qui traitait essentiellement de la politique budgétaire.

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.
13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».

(3) The social, political and institutional changes which have taken place since the creation of the Advisory Committee on Vocational Training and the new prospects opened up by the forthcoming accessions require a constructive re-examination of the composition of the Advisory Committee on Vocational Training and its organisational framework.
(3) Les changements sociaux, politiques et institutionnels qui se sont produits depuis la création du comité consultatif pour la formation professionnelle, ainsi que les nouvelles perspectives ouvertes par les prochaines adhésions, nécessitent un réexamen constructif de la composition et du cadre organisationnel du comité consultatif pour la formation professionnelle.

Over the 40 years since its creation, the Advisory Committee on Vocational Training has provided the Commission with opinions on vocational training issues, including Commission communications and other strategic documents, specific undertakings such as the establishment of the European Centre for the Development of Vocational Training, and the preparation, evaluation and optimisation of Community action programmes in the field of vocational training.
Au fil des quarante années qui se sont écoulées depuis sa création, le comité consultatif pour la formation professionnelle a fourni à la Commission des avis sur des questions de formation professionnelle, et notamment des avis portant sur des communications et autres documents stratégiques, sur des projets spécifiques tels que la création du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ainsi que sur la préparation, l'évaluation et la valorisation des programmes d'action communautaires dans le domaine de la formation professionnelle.

(2) Over the forty years since its creation, the Advisory Committee on Vocational Training provided the Commission with opinions on vocational training issues, including opinions on communications and other strategic documents, on specific undertakings such as the establishment of the European Centre for the Development of Vocational Training, and on the preparation, evaluation and optimisation of Community action programmes in the field of vocational training.
(2) Au fil des quarante années qui se sont écoulées depuis sa création, le comité consultatif pour la formation professionnelle a fourni à la Commission des avis sur des questions de formation professionnelle, et notamment des avis portant sur des communications et autres documents stratégiques, sur des projets spécifiques tels que la création du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ainsi que sur la préparation, l'évaluation et la valorisation des programmes d'action communautaires dans le domaine de la formation professionnelle.

Since all young men had already been conscripted into the imperial army because of the Great War, the Armenians who were deported were mostly women, children and old people.
Comme tous les jeunes hommes étaient déjà conscrits dans l'armée impériale à cause de la Grande Guerre, la population arménienne déportée se composait surtout de femmes, d'enfants et de personnes âgées.

The Commission has now adopted that Regulation, and since the Food Aid Committee had already given its favourable opinion, it becomes operational immediately; it will speed up the supply of food aid, particularly in the case of milk products.
Tel est l'objet d'un reglement que la Commission vient d'adopter et qui, ayant deja eu l'avis favorable du Comite d'aide alimentaire, devient immediatement operationnel et permettra une acceleration de l'acheminement de l'aide alimentaire, notamment en ce qui concerne les produits laitiers.