In response, the Department of Finance Canada stated that “the government intends to release a package of income tax technical amendments on an annual basis, so that taxpayers will not be subject to more lengthy waiting periods as in the past before amendments are released to the public”. comfort letters have since been regularly released to the public.
Dans sa réponse, le ministère des Finances du Canada avait indiqué que « le gouvernement a l’intention de publier chaque année un ensemble de modifications à caractère technique liées à l’impôt sur le revenu, de sorte que les contribuables n’auront plus à attendre pendant de longues périodes, comme c’était le cas par le passé, pour prendre connaissance des modifications de ce genre ». Depuis ce temps, des lettres d’intention ont été rendues publiques de façon régulière.
