Vertaling van "since consignia's postal " (Engels → Frans) :

Since the first Postal Directive in 1997 performance, quality and reliability of postal services in Europe have substantially increased to the benefit of all postal users.
Depuis l’adoption de la première directive postale en 1997, les résultats, la qualité et la fiabilité de ces services en Europe se sont considérablement améliorés, au profit de tous les utilisateurs.

The adoption of this proposal is now even more pressing since the Third Postal Directive sets a definitive date for the full liberalization of the national postal markets.
L’adoption de cette proposition est devenue d’autant plus pressante que la troisième directive postale fixe une date définitive pour la libéralisation complète des marchés postaux nationaux.

Since the actual severance indemnities payments to sub-postmasters will be exactly refunded to POL within the agreed ceilings and since Consignia's postal activities are not making any surplus monopoly profit out of the reserved area, as shown by the separate postal service accounts, there is no risk of overcompensation of the specific additional costs incurred by POL.
Étant donné que ces indemnités qui seront payées aux "sub-postmasters" seront remboursées à POL dans les limites des plafonds fixés et que les activités postales de Consignia ne dégagent pas bénéfices de monopole provenant du domaine réservé, comme l'indiquent les comptes séparés établis par le service postal, il n'y a pas de risque de surcompensation des coûts additionnels spécifiques supportés par POL.

Since the objectives of this Directive, namely achieving an internal market of Community postal services, ensuring a common level of universal services for all users and setting harmonised principles for the regulation of postal services, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux de la Communauté, assurer un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la régulation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

As far as business customers are concerned, the application of VAT to postal services provided by national suppliers would be advantageous since business customers would be able to deduct the VAT element of their postal charges.
En ce qui concerne les clients professionnels, l'application de la TVA aux services postaux fournis par des prestataires nationaux serait avantageuse étant donné que ces clients pourraient déduire le volet TVA de leurs frais postaux.

The assets and liabilities of The Post Office Corporation were transferred to Consignia Holdings (now renamed Royal Mail Holdings plc) and to its subsidiary, Consignia plc (now RM) on 26 March 2001, under the terms of the Postal Services Act 2000.
L’actif et le passif de The Post Office Corporation ont été transférés à Consignia Holdings (rebaptisée aujourd’hui Royal Mail Holdings plc) et à sa filiale, Consignia plc (aujourd’hui RM), le 26 mars 2001, conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur les services postaux.

As a matter of fact, POL's losses are threatening the viability of Consignia as a whole and the very delivery or the universal postal service.
En fait, les pertes de POL menacent la viabilité de Consignia dans son ensemble et l'exécution de l'obligation de service universel.

In assessing the application of the Postal Directive, this report considers how the Postal Directive is applied in Member States, analyses relevant market developments since the adoption of the Postal Directive and assesses the overall impact of the Postal Directive [6].
Pour évaluer l'application de la directive postale, le présent rapport examine la façon dont cette directive est mise en oeuvre dans les États membres. Il analyse également les évolutions pertinentes du marché, depuis l'adoption de la directive postale et fait le point sur les répercussions globales de celle-ci [6].

In 1998, the public postal operator of the UK The British Post Office, which recently changed its name to Consignia plc filed a complaint with the Commission which alleged that Deutsche Post had frequently intercepted, surcharged and delayed international mail from the UK arriving in Germany.
Le conflit entre British Post Office et Deutsche Post résulte d'un désaccord fondamental sur la manière d'identifier l'expéditeur d'envois internationaux. D'une part, Deutsche Post a fait valoir que tout courrier international entrant contenant une référence à l'Allemagne en général sous la forme d'une adresse de réponse allemande doit être considéré comme ayant un expéditeur allemand, quel que soit l'endroit où le courrier a été produit ou posté.

In the light of the results of the Commission staff working paper of 27 June 2011 entitled ‘Evaluation Report — Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation’, it appears appropriate to maintain rules on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, since national authorities continue to be able to influence the behaviour of those entities, including participation in their capital and representation in the entities’ administrative, managerial or supervisory bodies.
À la lumière des résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d’évaluation: incidence et efficacité de la législation de l’Union en matière de marchés publics», il semble approprié de maintenir des règles applicables aux procédures de passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales restent en mesure d’influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d’administration, de gestion ou de surveillance.