Interestingly, their second recommendation also called for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution, enacted since 1982, which Senator Watt has chosen not to include in Bill S-207.
Fait intéressant, la deuxième recommandation du comité prévoyait aussi l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation relatives aux droits ancestraux et issus de traités qui sont visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, adoptée en 1982. Le sénateur Watt a choisi de ne pas l'inclure dans le projet de loi S-207.