Traduction de «since the current clause would » (Anglais → Français) :

Since such a scheme would promote cost-efficiency first, only the currently most competitive technologies would expand.
En effet, comme ce type de système favoriserait avant tout la rentabilité, seules se développeraient les technologies qui sont actuellement les plus compétitives.

Since the current market situation and perspectives suggest that intervention would not, in any case, be applicable to pigmeat, durum wheat and rice in 2009, the changes to or abolition of intervention for these products should be carried out from the 2009/2010 marketing year.
Étant donné que la situation et les perspectives sur ces marchés semblent indiquer que la viande de porc, le blé dur et le riz ne pourraient de toute façon pas bénéficier de l'intervention en 2009, la modification ou la suppression des achats à l'intervention pour ces produits devrait intervenir à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010.

The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.
La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).
Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

(Return tabled) Question No. 533 Ms. Siobhan Coady: With respect to the renovations being undertaken on Parliament Hill: (a) in what year did the current round of renovations begin; (b) what is the total amount spent on the current round of renovations to date; (c) what is the projected completion date of all renovations; (d) what is the projected final cost of all renovations; and (e) since the current round of renovations began, what firms have received contracts to perform work on Parliament Hill, identifying (i) the amount of the contract, (ii) the services to be provided under the contract, (iii) the start and end dates of the contract, (iv) whether the contract was awarded through open competition or sole-sourced (Return tabled) Question No. 539 Ms. Megan Leslie: With regard to Health Canada funding and the allocation of full-time equivalents (FTEs): (a) what is the number of FTEs allocated by the Department in each province and territory, including the Department's headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (b) how much funding was spent to support operations in each province and territory, including the Department’s headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) what is the number of FTEs allocated in each province and territory with respect to the delivery of First Nations and Inuit health programs and services, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (d) what are the names of the projects and how much money was committed to each of those projects by Health Canada as part of the Economic Action Plan; and (e) why, as stated in the 2010-11 business plan, is the Department projecting a decrease in FTEs for 2011-2012 and a further decrease in 2012-2013?
(Le document est déposé) Question n 533 Mme Siobhan Coady: En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire: a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du contrat, (iii) les dates du début et de la fin du contrat, (iv) si le contrat a été accordé à l’issue d’un processus d’appel d’offres ou plutôt attribué à un fournisseur unique? (Le document est déposé) Question n 539 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les fonds et les équivalents temps plein (ETP) affectés par Santé Canada: a) combien d’ETP le ministère a-t-il affectés à chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nom ...

However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require.the development of “a national sustainability monitoring system.The clause.would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.clause 13 thus alters the conditions set out in the original bill to which a royal recommendation was attached.
Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [.] qu'il élabore un système national de surveillance [.]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [.] Par conséquent [.] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.

The current clauses would be simply renumbered, with the current clause 1 being renumbered clause 2, et cetera.
Les articles actuels seraient simplement renumérotés, l'actuel article 1 devenant l'article 2, et cetera.

As mentioned, Motion No. 1 of the NDP is a redundant amendment since the current clause would ensure that maintaining biodiversity within an MCA is the standard.
Je le répète, la motion n 1 du NPD est un amendement redondant étant donné que la disposition actuelle garantirait que le maintien de la biodiversité à l'intérieur d'une aire marine de conservation soit la norme.

compliance by the data importer with these clauses would put it in breach of its legal or regulatory obligations in the country of import.
le respect par l’importateur de données des présentes clauses le mettrait en violation de ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation.

The impact on the actual operation of committees would be minimal, since dispensing with clause-by-clause consideration of a bill has nearly always been done with the unanimous consent of the members of the committee.
Le fonctionnement comme tel des comités demeurerait à peu près inchangé étant donné qu'il a presque toujours été permis de renoncer à l'étude article par article d'un projet de loi avec le consentement unanime des membres du comité.