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In issue in these proceedings
Law bearing upon these issues
Time since issue

Traduction de «since these issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing througho ...[+++]

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.


these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]




law bearing upon these issues

droit régissant la matière


in issue in these proceedings

en cause dans la présente affaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In view of the new powers transferred to the Community by the Treaty of Amsterdam, the issue of immigration, and in particular the fight against illegal immigration, has also been incorporated into all of the association and cooperation agreements signed since 1999, including with third countries in the Mediterranean basin, and into the partnership and cooperation agreements with the new independent states of central Europe, central Asia, the Balkans and the ACP countries. Initiatives have been taken with some countries and regions in ...[+++]

Compte tenu des nouvelles compétences transférées à la Communauté par le Traité d'Amsterdam, la question des migrations et en particulier de la lutte contre l'immigration illégale a également été intégrée dans tous les accords d'association et de coopération signés depuis 1999, notamment avec les pays tiers du bassin méditerranéen, ainsi que dans les accords de partenariat et de coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, les Balkans et les Etats A.C.P. Des initiatives ont été prises avec certains pays et régions dans le cadre de la programmation de l'aide extérieure, contribuant directement à t ...[+++]


Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont ...[+++]


Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.


A KIC in this area would be complementary to these activities since it would focus on transdisciplinary activities within the knowledge triangle with a strong focus on innovative products and services and entrepreneurial education as well as on consumer issues.

Une CCI dans ce domaine complèterait ces activités car elle se concentrerait sur les activités transdisciplinaires au sein du triangle de la connaissance en mettant fortement l'accent sur les produits et services innovants et l'enseignement de l'entrepreneuriat ainsi que sur les questions de consommation.


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As the members of this committee are aware, since these issues were dealt with in the previous parliamentary term in the context of the draft report by Sharon Bowles on a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud, the fight against fraud, although to a large extent the responsibility of the Member States, cannot be undertaken at national level alone.

Comme le savent les membres de cette commission, ces questions ayant été traitées au cours de la dernière législature dans le cadre du projet de rapport de MBowles sur la stratégie européenne en matière de lutte contre la fraude fiscale, la lutte contre la fraude, bien qu’elle relève en grande partie de la compétence des États membres, n’est pas un problème qui peut uniquement être réglé à l’échelle nationale.


13. Believes that the CFSP should continue to focus on upholding human rights, on promoting peace and security in Europe's neighbourhood and at global level, on support for effective multilateralism and respect for international law, on the fight against terrorism, on non-proliferation of weapons of mass destruction and disarmament, and on climate change and energy security, since these issues constitute the greatest challenges to our planet and hence directly relate to the concerns of European citizens;

13. est d'avis que la PESC doit continuer à mettre l'accent sur le respect des droits de la personne humaine, la promotion de la paix et de la sécurité tant dans les pays du voisinage de l'Europe que dans le monde, le soutien au multilatéralisme efficace et la défense du droit international, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, ainsi que le changement climatique et la sécurité énergétique, dès lors que ces questions sont les défis majeurs auxquels est confronté le monde et constituent, par conséquent, une source de préoccupations pour les citoyens européens;


13. Believes that the CFSP should continue to focus on upholding human rights, on promoting peace and security in Europe's neighbourhood and at global level, on support for effective multilateralism and respect for international law, on the fight against terrorism, on non-proliferation of weapons of mass destruction and disarmament, and on climate change and energy security, since these issues constitute the greatest challenges to our planet and hence directly relate to the concerns of European citizens;

13. est d'avis que la PESC doit continuer à mettre l'accent sur le respect des droits de la personne humaine, la promotion de la paix et de la sécurité tant dans les pays du voisinage de l'Europe que dans le monde, le soutien au multilatéralisme efficace et la défense du droit international, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, ainsi que le changement climatique et la sécurité énergétique, dès lors que ces questions sont les défis majeurs auxquels est confronté le monde et constituent, par conséquent, une source de préoccupations pour les citoyens européens;


12. Believes that the CFSP should continue to focus on upholding human rights, on promoting peace and security in Europe’s neighbourhood and at global level, on support for effective multilateralism and respect for international law, on the fight against terrorism, on non-proliferation of weapons of mass destruction and disarmament, and on climate change and energy security, since these issues constitute the greatest challenges to our planet and hence directly relate to the concerns of European citizens;

12. est d'avis que la PESC doit continuer à mettre l'accent sur le respect des droits de la personne humaine, la promotion de la paix et de la sécurité tant dans les pays du voisinage de l'Europe que dans le monde, le soutien au multilatéralisme efficace et la défense du droit international, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, ainsi que le changement climatique et la sécurité énergétique, dès lors que ces questions sont les défis majeurs auxquels est confronté le monde et constituent, par conséquent, une source de préoccupations pour les citoyens européens;


Since these issues are governed by all three above-mentioned Directives, it is necessary to amend all three Directives.

Étant donné que ces questions sont réglementées dans les trois directives susmentionnées, il est nécessaire de modifier toutes ces directives.


If the programme is to run smoothly, it is essential to make final decisions on these aspects by the end of 2002 since they will determine the technical specifications of the system (satellite design, ground station architecture, frequency plan, etc.) which must be identified before issuing the invitation to tender for the whole of the development phase (2002-2005).

Il est essentiel pour le bon déroulement du programme que ces éléments soient arrêtés d'ici la fin de l'année 2002 puisqu'ils conditionnent les spécifications techniques du système (conception des satellites, architecture au sol, plan de fréquences,...) qui doivent être connues afin de lancer les appels d'offre couvrant l'ensemble de la phase de développement (2002-2005).




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Date index: 2024-01-11
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