Traduction de «sincere and transparent cooperation throughout » (Anglais → Français) :

The European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") are committed to sincere and transparent cooperation throughout the entire legislative cycle.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") s'engagent à coopérer en toute loyauté et transparence tout au long du cycle législatif.

The Commission expects that the Member State concerned cooperates throughout the process and refrains from adopting any irreversible measure in relation to the issues of concern raised by the Commission, pending the assessment of the latter, in line with the duty of sincere cooperation set out in Article 4(3) TEU.
La Commission attend de l’État membre concerné qu'il coopère tout au long du processus et s’abstienne d'adopter une quelconque mesure irréversible en rapport avec les questions soulevées par la Commission, dans l'attente de leur évaluation, conformément au principe de coopération loyale prévu à l'article 4, paragraphe 3, du TUE.

This led to the establishment of a framework to support Bulgaria and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Six benchmarks were established, covering the independence and accountability of the judicial system, its transparency and efficiency; the pursuit of high-level corruption, as well as corruption throughout the public sector; and the fight against organised crime.
Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Bulgarie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Les six objectifs de référence définis couvrent l'indépendance et la responsabilisation du système judiciaire ainsi que sa transparence et son efficacité; les poursuites en matière de corruption de haut niveau et de corruption dans l’ensemble du secteur public; et la lutte contre la criminalité organisée.

- Enhancing the effectiveness and timeliness of recognition procedures for the purposes of further study, training or employment throughout Europe; - Promoting cooperation between responsible organisations and authorities from the point of view of more compatibility in quality assurance and validation; - Promoting transparency of information on education and training opportunities and structures with a view to the creation of an open European area for education; - Promoting the European dimension of teaching and training.
- Rendre les procédures de reconnaissance plus efficaces et plus rapides pour ceux et celles qui veulent poursuivre leurs études ou leur formation ou travailler où que ce soit en Europe.- Promouvoir la coopération entre les organisations et les autorités compétentes afin d'assurer une plus grande compatibilité en matière d'assurance de la qualité et de validation.- Encourager la transparence de l'information relative aux possibilités et aux structures en matière d'éducation et de formation, en vue de la création d'un espace éducatif ouvert en Europe.- Promouvoir la dimension européenne de l'enseignement et de la formation.

They remain committed to further improving the work done under the ordinary legislative procedure in line with the principles of sincere cooperation, transparency, accountability and efficiency.
Elles demeurent résolues à continuer d'améliorer le travail effectué dans le cadre de la procédure législative ordinaire conformément aux principes de coopération loyale, de transparence, de responsabilité et d'efficacité.

26. Highlights the efforts made by the Commission to make the negotiations as transparent as possible; calls, however, for ongoing efforts to be pursued and stepped up, in line with the recommendations of the European Ombudsman on TTIP, in order to increase transparency in the negotiations through the publication of documents relevant to TiSA; calls for measures to be taken to reinforce continuous and transparent engagement with national parliaments and all relevant ministries at Member State level; stresses the importance of stakeholders, civil society organisations and the social partners and their expertise, and calls on the Commission and the Member States to involve them and closely cooperate with them throughout the negotiations on TiSA, especially regarding the possible effects which any trade agreement in services may have on the labour market; encourages all stakeholders to participate actively and to put forward initiatives, raise concerns and problematic issues and provide information relevant to the negotiations, and urges the Commission to take greater account of input from social partners and civil society;
26. souligne les efforts effectués par la Commission européenne pour rendre les négociations les plus transparentes possibles; plaide toutefois en faveur de la perpétuation et de l'accentuation des efforts actuels, conformément aux recommandations du Médiateur européen sur le PTCI, afin d'accroître la transparence des négociations grâce à la publication de documents relatifs à l'ACS; souhaite que des mesures soient prises pour renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés à l'échelon de l'État membre; souligne le rôle important des parties prenantes, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que leur expertise; prie la Commission et les États membres de les associer et de coopérer étroitement avec eux dans le cadre des négociations de l'ACS, en particulier en ce qui concerne les retombées que tout accord commercial portant sur les services pourrait avoir sur le marché du travail; encourage toutes les parties prenantes à participer activement et à faire part d'initiatives, de préoccupations, de points problématiques et d'informations touchant aux négociations, et presse la Commission de mieux prendre en considération les contributions des partenaires sociaux et de la société civile;

176. Calls on its competent committee responsible for constitutional affairs to follow up on these recommendations, in particular regarding the insertion of binding cooperation clauses in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register, and changes to the rules for access to documents between EU institutions, with a view to better aligning them with the principle of sincere cooperation set out in the TEU;
176. invite sa commission des affaires constitutionnelles à suivre l'application de ces recommandations, en particulier l'insertion de clauses de coopération, à valeur contraignante, dans le code de conduite des organisations inscrites au registre de transparence et les modifications dans les règles d'accès aux documents entre les institutions européennes, dans le but de mieux les conformer au principe de coopération sincère inscrit dans le traité;

174. Calls on its competent committee responsible for constitutional affairs to follow up on these recommendations, in particular regarding the insertion of binding cooperation clauses in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register, and changes to the rules for access to documents between EU institutions, with a view to better aligning them with the principle of sincere cooperation set out in the TEU;
174. invite sa commission des affaires constitutionnelles à suivre l'application de ces recommandations, en particulier l'insertion de clauses de coopération, à valeur contraignante, dans le code de conduite des organisations inscrites au registre de transparence et les modifications dans les règles d'accès aux documents entre les institutions européennes, dans le but de mieux les conformer au principe de coopération sincère inscrit dans le traité;

22. Notes that in 2010 the Ombudsman submitted one special report, which concerned the Commission's refusal to disclose documents and to cooperate with the Ombudsman in a spirit of complete transparency; recalls that the Committee on Petitions' report on the special report was adopted by Parliament on 25 November 2010 ; recalls that in the resolution adopted the Commission was urged to give an undertaking to Parliament that it would fulfil its duty of sincere cooperation with the European Ombudsman;
22. prend acte qu'en 2010, le médiateur lui a présenté un rapport spécial, qui portait sur le refus de la Commission de révéler des documents et de coopérer en toute transparence avec le médiateur; rappelle qu'il a adopté le rapport de sa commission des pétitions sur ledit rapport spécial le 25 novembre 2010; rappelle aussi que, dans sa résolution, il exigeait de la Commission qu'elle lui donne l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le médiateur à l'avenir;

22. Notes that in 2010 the Ombudsman submitted one special report, which concerned the Commission’s refusal to disclose documents and to cooperate with the Ombudsman in a spirit of complete transparency; recalls that the Committee on Petitions’ report on the special report was adopted by Parliament on 27 October 2010; recalls that in the resolution adopted the Commission was urged to give an undertaking to Parliament that it would fulfil its duty of sincere cooperation with the European Ombudsman;
22. prend acte qu'en 2010, le médiateur lui a présenté un rapport spécial, qui portait sur le refus de la Commission de révéler des documents et de coopérer en toute transparence avec le médiateur; rappelle qu'il a adopté le rapport de sa commission des pétitions sur ledit rapport spécial le 27 octobre 2010; rappelle aussi que, dans sa résolution, il exigeait de la Commission qu'elle lui donne l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le médiateur à l'avenir;