Traduction de «single act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single acting pump | single stroke pump | single-acting pump | single-action pump
pompe à simple effet

single acting cylinder [ single-acting cylinder | single-acting actuator | single action cylinder ]
vérin à simple effet

single acting barrel [ single acting working barrel ]
piston à simple effet

single acting compressor
compresseur à simple effet

single acting pump
pompe à simple effet

single-acting cylinder | single-acting ram
vérin à simple effet

single-acting piston compressor | single-acting reciprocating compressor
compresseur alternatif à piston à simple effet

Single European Act [ SEA | Single Act ]
Acte unique européen [ Acte unique ]

single-acting jack | single-acting cylinder
vérin de levage à simple effet | vérin de levage simple effet | vérin à simple effet | vérin simple effet

Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms
Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since further amendments are necessary, those Directives should be recast and merged into a single act in the interest of clarity.
Étant donné que de nouvelles modifications sont nécessaires, ces directives devraient faire l'objet d'une refonte et être regroupées en un seul acte dans un souci de clarté.

It is a codification (i.e. when a previous act and its amendments are brought together in a single act) of Council Directive 85/337/EEC - which EU countries had to incorporate into national law by 3 July 1988.
Il s’agit du texte codifié (lorsqu’un texte précédent et ses modifications font l’objet d’un seul et unique acte) de la directive 85/337/CEE du Conseil, que les pays de l’UE devaient transposer dans leur droit national avant le 3 juillet 1988.

Since further amendments are necessary and given the link between these legal provisions, those Directives should be recast and merged into a single act in the interest of clarity.
Étant donné que de nouvelles modifications sont nécessaires et vu le lien qui existe entre ces dispositions juridiques, ces directives devraient faire l'objet d'une refonte et être regroupées en un seul acte par souci de clarté.

Consumers are also at the heart of the single act for the internal market.
Les consommateurs sont aussi au cœur de l’Acte unique pour le marché intérieur.

We must not think that a single event can be underestimated because it is a single event, if that single event is a symptom of racism and intolerance, of a profound scorn for human values, we must also be worried by a single event, by a single act of violence!
Il ne faut pas croire qu’on peut sous-estimer un événement isolée parce qu’il s’agit d’un événement isolé. Lorsque cet événement isolé est un symptôme de racisme et d’intolérance, de profond mépris des valeurs humaines, il faut aussi s’inquiéter d’un événement isolé, d’un acte isolé de violence!

‘Act’: shall mean each of the individual Directives and Regulations listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003; however, the Directive and the Regulations listed in points 6, 7, 8 and 8a of Annex III to that Regulation shall establish one single act.
«acte»: toute directive et tout règlement visés à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, la directive et les règlements visés aux points 6, 7 et 8a de l'annexe III dudit règlement constituent un acte unique.

3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union's objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union's sectoral policies; Parts A and B should be subject to different amendment procedures;
3. propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union; les parties A et B devraient être soumises à des procédures de révision distinctes;

Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent position in the hierarchy which it confers on the acts for which it makes provision seems to be matched by the dubious privilege of seeing such acts exempted from the democratic procedures customarily employed for the adoption of legislative acts.
Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.

We are still at the level of the Single Act; we have the codecision procedure and we have the common foreign and security policy and we hope to be able to reach an agreement with you for there to be a balanced relationship in the legislative field between the Council and Parliament.
Nous en sommes toujours au stade de l'Acte unique ; nous avons une procédure de codécision et une politique étrangère et de sécurité commune et espérons pouvoir conclure un accord avec vous afin d'établir une relation équilibrée dans le domaine législatif entre le Conseil et le Parlement.

Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.
Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.