Vertaling van "single document entitling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single payment entitlement
droit au paiement unique | DPU [Abbr.]

single document [ SAD | single administrative document | single customs document ]
document unique [ DAU | document administratif unique | document douanier unique ]

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

single administrative document | single document | SAD [Abbr.]
document administratif unique | DAU [Abbr.]

document of entitlement
document d'autorisation [ document d'attestation ]

Report on the Document Entitled Santé en français : pour un meilleur accès à des services de santé en français (French-Language Healthcare Improving Access to French-Language Health Services)
Rapport sur le document intitulé «Santé en français : pour un meilleur accès à des services de santé en français»

Single Administrative Document
Document administratif unique

document on a single image
document par vue

single document
document unique

Single Document Interface | SDI
fonction SDI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) before 30 November each year, and after taking into account the opinion of the Commission, adopt, by a majority of two-thirds of the members entitled to vote, a single programming document containing the Agency’s multiannual programming and its work programme for the following year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission.
e) avant le 30 novembre de chaque année, et après avoir tenu compte de l'avis de la Commission, adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, un document de programmation unique contenant la programmation pluriannuelle de l'Agence et son programme de travail pour l'année suivante, et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

This frequently leads to the situation where a document is presented in a single official language to a committee, while the committee members are entitled to receive it in whichever official language they prefer.
Cela mène souvent à la situation où un document est présenté dans une seule langue officielle à un comité, alors que ses membres ont le droit de le recevoir dans la langue officielle de leur choix.

– having regard to the Commission Communication entitled ‘A Single Market for 21st century Europe’ (COM(2007)0724) and the accompanying Commission staff working document entitled ‘The Single Market: review of achievements’ (SEC(2007)1521), Parliament's resolution of 4 September 2007 on the Single Market review and the Commission staff working document entitled ‘The Single Market review: one year on’ (SEC(2008)3064),
– vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: examen des réussites) (SEC(2007)1521), sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

– having regard to the Commission Communication entitled ‘A Single Market for 21st century Europe’ (COM(2007)0724) and the accompanying Commission staff working document entitled ‘The Single Market: review of achievements’ (SEC(2007)1521), Parliament’s resolution of 4 September 2007 on the Single Market review and the Commission staff working document entitled ‘The Single Market review: one year on’ (SEC(2008)3064),
– vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: examen des réussites) (SEC(2007)1521), sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique et le document de travail des services de la Commission intitulé "The Single Market review: one year on" (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

– having regard to the Commission Communication entitled ‘A Single Market for 21st century Europe’ (COM(2007)0724 ) and the accompanying Commission staff working document entitled ‘The Single Market: review of achievements’ (SEC(2007)1521 ), Parliament's resolution of 4 September 2007 on the Single Market review and the Commission staff working document entitled ‘The Single Market review: one year on’ (SEC(2008)3064 ),
– vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle» (COM(2007)0724 ) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: examen des réussites) (SEC(2007)1521 ), sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064 ),

I have already spoken this year in Parliament about the fact that harmonisation of EU legislation, which would enable people with different degrees of mental and physical disability to obtain a single document entitling them to concessions throughout the EU, would allow them to exercise their right to free movement, and as such it would enable them to participate more fully in our society.
J’ai déjà évoqué ce problème devant le Parlement, cette année, à savoir que l’harmonisation de la législation communautaire qui permettrait à des personnes présentant des degrés de handicaps mentaux et physiques d’obtenir un document unique leur donnant le droit à des facilités dans toute l’UE, afin qu’elles puissent exercer leur droit de libre de circulation, et ainsi leur permettre de prendre une part plus active à notre société.

The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.
La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble

[Translation] Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, this document, which is version 6.3, is entitled ``Serving Canada's Seniors'' assumes, regardless of how pensions are distributed, that there will be a single program with an income test-in other words, the absolute end of universality.
[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ce document, version 6.3, qui s'intitule Serving Canada's Seniors est un document qui prend pour acquis, quel que soit le mode de distribution des pensions, qu'il y aura un seul programme avec un test de revenu, ce qui veut dire que c'est la fin complète de l'universalité.

For people living in an atmosphere of mistrust, this is a rather odd sort of behaviour (1655) These suggestions, many of which were similar to other approaches contemplated over the years in various reports, proposed amalgamation of pension entitlement and evaluation processes; a single document on service for all needs; more involvement of regional advisors in the application review process; requirement that applications be accompanied by a diagnostic report and physician's medical report.
Pour du personnel vivant dans un climat de méfiance, voilà un comportement plutôt étrange (1655) Toujours est-il que ces suggestions, dont plusieurs ressemblaient à d'autres avenues envisagées depuis des années par divers rapports, se représentaient ainsi, et je cite: «Fusion des processus de détermination du droit à pension et d'évaluation; une seule copie des documents portant sur le service pour répondre à tous les besoins; participation accrue des conseillers régionaux dans le processus d'étude de la demande; et exiger du demandeur qu'il présente un rapport de diagnostic et d'examen médical de son médecin, au moment de soumettre sa demande».