Vertaling van "single market amongst themselves " (Engels → Frans) :

Legal instruments[51] should ensure that they view the Single Market as both their breeding ground and an opportunity for growth, instead of limiting themselves within national boundaries.
Les outils juridiques[51] doivent faire en sorte que le marché unique soit leur terreau de développement, voire leur horizon de croissance au lieu de les cantonner aux seuls territoires nationaux.

In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.
L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.

These include amongst others the EU's efforts to tackle the refugee crisis, the agreement on support for Greece, the EU's response following the Paris terrorist attacks and also the launch of the Investment Plan for Europe and other major initiatives like the Digital Single Market, Energy Union and Capital Markets Union.
À cet égard, il convient de citer notamment les efforts déployés par l'UE pour résoudre la crise des réfugiés, l'accord sur l'aide à la Grèce, la réaction de l'UE à la suite des attentats de Paris, le lancement du plan d'investissement pour l'Europe et d'autres initiatives majeures telles que le marché unique numérique, l'Union de l'énergie et l'Union des marchés des capitaux.

Empowered consumers can better exercise their rights by organising themselves and thus play a more active role in the EU’s single market.
Les consommateurs avertis peuvent ainsi jouir pleinement de leurs droits en s’organisant et en jouant un rôle plus actif au sein du marché unique européen.

This case concerns an international cartel in which numerous European and Japanese undertakings divided the worldwide gas insulated switchgear (GIS ) markets amongst themselves from 15 April 1988 until well into 2004.
La présente affaire concerne une entente de portée mondiale, par laquelle de nombreuses entreprises européennes et japonaises se sont réparti les marchés des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG ).

I will not allow companies to carve up the Single Market amongst themselves and so deny customers the benefits to which they are entitled.
Je ne laisserai pas les sociétés se partager le marché unique et priver ainsi les clients des avantages auxquels ils ont droit.

reaffirming the importance of the development of a single market amongst the 12 Mediterranean partners, as a step towards regional integration;
- réaffirmant l'importance de l'émergence d'un marché unique entre les 12 partenaires méditerranéens comme voie vers l'intégration régionale ;

the complete, effective and timely implementation of Directives in all Member States as well as the proper and efficient enforcement of Community rules is a basic precondition for the smooth operation of the single market and that in this regard intensified administrative cooperation is needed between the Member States and with the Commission; any measures in the context of the Single Market should be guided by the principles of simplicity and minimisation of administrative burdens for administrations, enterprises and citizens to a degree consistent with meeting single market aims; clear and readily comprehensible rules are a central component of the Union's regulatory policy, which is directed, amongst other things, at creating a regulatory framework that makes it easier for citizens and business to know their rights and obligations in the single market, enabling them to make full use of the advantages which the single market offers; better regulation can make an important contribution to economic growth and job creation.
la transposition complète, effective et dans les délais prescrits des directives par tous les Etats membres ainsi que l'application correcte et efficace de la législation communautaire sont les conditions sine qua non du bon fonctionnement du marché unique, et qu'il est nécessaire à cet égard de renforcer la coopération administrative entre les Etats membres et avec la Commission ; les mesures s'inscrivant dans le cadre du marché unique doivent être guidées par les principes de simplicité et d'allégement maximal des contraintes administratives pour les administrations, les entreprises et les citoyens, pour autant que ces principes soient compatibles avec la réalisation des objectifs du marché unique ; une législation claire et compréhensible constitue un élément essentiel de la politique de l'Union en matière de réglementation, qui vise, entre autres choses, à créer un cadre réglementaire permettant aux citoyens et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations dans le marché unique et, ainsi, de tirer pleinement parti des avantages qu'offre celui-ci ; une meilleure réglementation peut être un facteur important de croissance économique et de création d'emplois,

Mr Mario Monti, the Member of the Commission with special responsibility for the single market, has pointed out that the Amsterdam European Council has reaffirmed the importance it attaches to that market as an essential element to promote growth and employment throughout the Union; in particular, it had underlined the importance of timely and correct transposition of Community legislation into national law; he had therefore written to the ministers responsible for these areas, reminding them that the Action Plan for the Single Market required that all Member States should, by 1 October 1997, submit detailed timetables showing their programme of transposition; pending progress in this area, the Commission would continue to initiate infringement proceedings against Member States where they failed to transpose legislation within the time limits, which were fixed by the Member States themselves when the directives were adopted.
"Le Conseil européen d'Amsterdam" - a rappelé le Commissaire pour le marché unique M. Mario MONTI - "a réaffirmé une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Plus particulièrement, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'assurer la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire en droit national. J'ai ainsi écrit à tous les ministres responsables pour rappeler que le Plan d'Action pour le marché unique prévoit que tous les Etats membres, avant le 1 octobre prochain, présentent un calendrier détaillé indiquant leur programme de transposition. Dans l'attente de progrès effectifs, nous continuons les procédures d'infraction quand les délais de transposition, qui sont fixés par les Etats membres eux-mêmes au moment de l'adoption des Directives, ne sont pas respectés".