Traduction de «single payment area » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single euro payments area | SEPA [Abbr.]
espace unique de paiements en euros | EUPE [Abbr.] | SEPA [Abbr.]

single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]
régime de paiement unique | RPU

area payment | area aid | area-related aid
aide à la superficie | aide à la surface

single payment [ one-time payment ]
paiement unique [ versement unique ]

euro area | euro zone | single currency area
zone euro

euro area | euro zone | single currency area
zone euro | euroland | eurolande

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Single Payment
Paiement unique

Business Area Payment Services [ C ]
Secteur Services des paiements (1) | Services des chèques postaux (2) [ C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Communication has indicated the actions to be undertaken, within the area of retail payments, in order to meet the needs - and expectations - of citizens and SMEs for a "single payments area": i.e. so they can make small-value payments across borders nearly as easily and cheaply as they can within their own countries.
La présente communication indique les mesures à prendre dans le domaine des paiements de détail pour répondre aux besoins - et aux attentes - des citoyens et des PME, qui souhaitent disposer d'un "espace de paiement unique", c'est-à-dire d'un espace où les paiements de faible montant soient pratiquement aussi aisés et bon marché à l'étranger que dans leur pays.

The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.
La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.
Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

Three elements are key to achieving the objective of a single payment area for all electronic means of payment:- a high degree of transparency, a new approach to competition policy and enhanced interoperability.
Trois éléments sont indispensables à la mise en place d'un espace de paiement unique pour tous les moyens de paiement électroniques: un degré élevé de transparence, une nouvelle approche de la politique de concurrence et un renforcement de l'interopérabilité.

- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area;
- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements;

- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area.
- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements.

There are several further reasons to review the EU legislation governing payments in the Internal Market in general in order to truly achieve a Single Payment Area within the European Union.
Il existe en effet d'autres raisons de revoir la législation de l'UE applicable à l'ensemble des paiements effectués dans le marché intérieur, afin d'aboutir à un véritable espace de paiement unique au sein de l'Union européenne.