Traduction de «single procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure
passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

single assessment procedure
procédure spécifique d'évaluation

single-blind trial | single blind trial | single-blind test | single blind test | single-blinded trial | single blinded trial | single-blind study | single blind study
essai à simple insu | essai en simple insu | essai en simple anonymat | essai en simple aveugle | étude à simple insu

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single disc dry clutch | single-disc dry clutch | single plate dry clutch | dry single disc clutch | dry single plate clutch | single dry disc clutch | single dry plate clutch
embrayage monodisque à sec | embrayage monodisque fonctionnant à sec | embrayage monodisque sec

single-roll process | single roll process | single-roll casting | one-roll casting | single-roll | single-roll caster | one-roll caster | single-roller
coulée sur un seul cylindre | coulée sur un rouleau | coulée sur un cylindre

single open end wrench [ single open-end wrench | single open-end spanner | single open end spanner | single head engineers wrench | single-head engineers wrench ]
clé à fourche simple

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the new Regulation the two procedures become a single procedural flow with certain events triggering a single notification to the other Member States and the Commission (made using either the proven RAPEX rapid alert system or the Information and Communication System for Market Surveillance in accordance with the distinction made in this Regulation).
Le nouveau règlement prévoit de fondre les deux procédures en une seule, de sorte que certains événements donneront lieu à une notification unique aux autres États membres et à la Commission (soit via le système éprouvé d’échange rapide d’informations RAPEX, soit via le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés, conformément à la distinction établie par le présent règlement).

The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.
La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.

(b) the possible combination in a single procedure of complementary bands; and
b) l'éventuelle combinaison de bandes complémentaires en une procédure unique; ainsi que

The creation of such a patent could enable a substantial reduction in patenting costs (in particular those relating to translation and filing), simplified protection of inventions throughout the European territory as the result of one single procedure, and the establishment of a single centralised system of litigation.
La création d’un tel brevet permettrait une réduction substantielle des coûts de brevetage (notamment ceux liés à la traduction et au dépôt), une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire européen grâce à une procédure unique et l'établissement d'un système unique et centralisé des litiges.

The existence of a single procedure enabling a single document to be issued authorising residence and access to the labour market constitutes a considerable simplification of the admission system.
L'existence d'une seule procédure permettant la délivrance d'un seul document autorisant le séjour et l’accès au marché du travail constitue une simplification notable du régime d'admission.

2. The provisions of this Directive concerning the single procedure for issuing a single permit authorising third-country nationals to live and work in the territory of a Member State shall not apply to third-country nationals:
2. Les dispositions de la présente directive relatives à la procédure unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers:

33. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;
33. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de réaliser des économies, de gagner en rapidité et en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;

31. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;
31. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de gagner en rapidité, en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;

Single procedure: A single procedure whereby all those in need of protection are considered in one procedure is to be welcomed.
Procédure unique: il convient d'encourager une procédure unique, considérant dans le cadre d'une seule procédure tous ceux qui nécessitent une protection.