Vertaling van "single regulated entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification
authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique

single economic entity
unité économique

single entity
unité fiscale

single-stage regulator [ single stage regulator ]
détendeur à simple détente

single entity charter
affrètement privé

single-entity charter
vol affrété pour compte unique

single entity drug
produit ne contenant qu'un seul ingrédient actif

single entity theory
théorie de l'unité

single entity
charter à usage unique

two busbar regulation | single coil regulation
régulation à deux barres | régulation à une inductance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation has been replaced by Regulation (EC) No 2760/98, which notably extended the Phare CBC programme to borders between candidate countries (future internal borders of the European Union), provided that a Joint Cooperation Committee is established on each border, and that a single joint programming document in a multiannual perspective is prepared, including common development strategies for the region, seen as one single socio-economic and geographical entity.
Ce règlement de la Commission a été remplacé par le règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission, qui a, en particulier, élargi le programme CTF de Phare aux frontières entre pays candidats (futures frontières intérieures de l'Union européenne), sous réserve qu'un comité mixte de coopération soit mis en place dans chacune des régions frontalières et qu'un document commun de programmation soit élaboré dans une perspective pluriannuelle, qui présente des stratégies communes de développement de la région, considérée comme une seule entité géographique et socioéconomique.

The Commission, in cooperation with the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (hereinafter the ‘Agency’) may create or appoint a single regulated entity to perform common MCO functions relating to the market operation of single day-ahead and intraday coupling.
La Commission européenne, en coopération avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«Agence»), peut créer ou désigner une entité unique réglementée pour assumer des fonctions communes d'OCM liées au fonctionnement du marché relatif au couplage journalier et infrajournalier.

instruments valid only in a single Member State provided at the request of an undertaking or a public sector entity and regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services from suppliers having a commercial agreement with the issuer.
instruments valables dans un seul État membre fournis à la demande d'une entreprise ou d'un organisme public et réglementés par une autorité publique nationale ou régionale, à des fins sociales ou fiscales spécifiques, et permettant d'acquérir des biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial avec l'émetteur.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of entities and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des entités et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

1. All branches opened in the same participating Member State by a credit institution which is established in a non-participating Member State shall be deemed to be a single supervised entity for the purposes of this Regulation.
1. Toutes les succursales ouvertes dans le même État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont réputées être une entité soumise à la surveillance prudentielle unique aux fins du présent règlement.

An air cargo or mail entity operating a network of different sites in third countries may obtain a single designation as EU aviation security validated regulated agent covering all sites of the network, provided that:
Une entité de transport aérien de fret ou de courrier qui exploite un réseau comprenant différents sites situés dans des pays tiers peut obtenir une seule désignation en tant qu'agent habilité titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne pour tous les sites du réseau, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

6. For its non-management activities that give rise to the holding of short positions by the entity for its own account, that single legal entity shall perform the calculation of the net short position in a particular issuer in accordance with Article 3(7)(a) and (b) of Regulation (EU) No 236/2012 and report, and disclose the resulting net short positions.
6. Pour ses activités hors gestion qui l’amènent à détenir des positions courtes pour son propre compte, cette entité juridique calcule sa position courte nette sur chaque émetteur conformément à l’article 3, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) no 236/2012 puis notifie et publie les positions courtes nettes ainsi calculées.

1. In order to ensure proper supplementary supervision of the regulated entities in a financial conglomerate, a single coordinator, responsible for coordination and exercise of supplementary supervision, shall be appointed from among the competent authorities of the Member States concerned, including those of the Member State in which the mixed financial holding company has its head office.
1. Pour assurer une surveillance complémentaire adéquate des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, un coordinateur unique, responsable de la coordination et de l'exercice de la surveillance complémentaire, est désigné parmi les autorités compétentes des États membres concernés, y compris celles de l'État membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social.