The act also specifies that the system must be owned and controlled by Canadians, that the programming be drawn from local, regional, national and international sources, including educational and community programming, that they be offered in French and English and that there be a national public broadcaster, a single regulator and a single system.
La loi précise également que le système doit être la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, que la programmation doit puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales, renfermer des émissions éducatives et communautaires, être offerte en français et en anglais, que le système de radiodiffusion doit être un système unique, surveillé par un seul organisme, et qu'il doit y avoir un radiodiffuseur public national.