Vertaling van "sinking fund obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sinking fund obligation
obligation comportant un fonds d'amortissement

contractual sinking fund obligation
obligation contractuelle associée à un fonds d'amortissement

sinking fund method [ sinking fund method of depreciation | sinking-fund depreciation method ]
méthode de l'amortissement à intérêts composés [ méthode de l'amortissement à intérêts composés dotation croissante ]

sinking fund reserve | sinking-fund reserve
réserve pour fonds d'amortissement

sinking fund | bond sinking fund
fonds d'amortissement | caisse d'amortissement

redemption fund | sinking fund
fonds d'amortissement

sinking fund | redemption fund
fonds d'amortissement | fonds de remboursement | caisse d'amortissement

committed funds | obligated funds
crédits engagés | fonds engagés

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82 (1) The Authority shall establish a sinking fund, or any other system of repayment prescribed by regulation, to fulfil its repayment obligations to the holders of each security issued by the Authority.
82 (1) L’Administration doit constituer un fonds d’amortissement — ou un autre moyen de remboursement prévu par règlement — en vue du remboursement des sommes dues aux détenteurs de chacun de ses titres.

The sinking fund is to ensure the fulfilment of the Authority’s repayment obligations to the holders of bonds/securities that it has issued (clause 80).
Le fonds d’amortissement vise à faire en sorte que l’Administration s’acquittera de ses obligations envers les détenteurs de titres qu’elle aura émis (art. 80).

These risks arose once again out of the guarantee obligations in the real estate funds business and the sinking value of property that had been bought with a view to the setting up of new funds (reserve property).
Ces risques étaient liés là encore aux engagements au titre des garanties dans le cadre des fonds, ainsi qu'à la baisse de valeur des biens immobiliers acquis en vue de la constitution ultérieure de nouveaux fonds («immobilier de réserve»).