Traduction de «situation cross-subsidisation arising again » (Anglais → Français) :

Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity of catering to the military should not be allowed to lead to a cross-subsidisation of the airport's economic activities.
Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.

The reality is that in both situations the EU was able to act but we need to put far-reaching reforms in place to ensure that such situations do not arise again in the future.
En réalité, dans les deux cas, l’UE a été en mesure d’agir, mais nous devons mettre en place des réformes d’envergure afin de garantir que ces situations ne se représenteront plus à l’avenir.

I ask Turkey, then, to do so, to ensure that this kind of unfortunate situation does not arise again.
Je demande donc à la Turquie de le faire, de faire en sorte que nous n’ayons plus à déplorer une situation de ce genre.

to complete the specific functional mechanism to ensure the actual recovery of any overcompensation or cross-subsidisation arising from these separate accounts and not compatible with Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 on Freedom of Communication or with the Broadcasting Communication.
à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion.

Well, it is not sufficient to condemn that State for its unacceptable attitude and ask it to take on its responsibilities in order to ensure that that situation does not arise again.
Condamner cet État pour son attitude inacceptable et lui demander de prendre ses responsabilités ne suffira pas à garantir que la situation ne se reproduira pas.

We think, therefore, that a strong message should be sent to the Commission and to Council, so that in the future this situation does not arise again.
La commission du développement est d'avis qu'un message fort doit être adressé au Conseil et à la Commission pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir.

I. whereas the tragic events in Ceuta and Melilla in October 2005, where in several days more than 10 people were shot and killed while trying to cross the frontier between Morocco and the Spanish territories, should not have occurred, and whereas there is a risk that this situation will arise again at other borders,
I. considérant comme inadmissibles les événements tragiques survenus à Ceuta et à Melilla en octobre 2005 où, en quelques jours, plus de dix personnes ont été tuées par balle en tentant de franchir la frontière entre le Maroc et les territoires espagnols; considérant que cette situation risque de se reproduire sur d'autres frontières;

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.
Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.
Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.

Should the measures not be maintained, it is likely that the Community industry will start again to suffer injury from increased imports at subsidised prices from the country concerned and that its currently fragile financial situation will deteriorate.
En cas de non-prorogation des mesures, l’industrie communautaire recommencera probablement à souffrir d’un accroissement des importations à des prix subventionnés en provenance du pays concerné et sa situation financière, déjà fragile actuellement, se détériorera vraisemblablement.