Restrictions for general prevention purposes, such as expulsions and re-entry bans for all persons in a given situation without having regard to proportionality, individual circumstances and the gravity of the offence, must never be imposed.
Les restrictions à des fins de prévention générale, comme l’éloignement et les interdictions de réadmission pour toutes les personnes qui se trouvent dans une situation donnée, sans tenir compte de la proportionnalité, des circonstances individuelles et de la gravité de l’infraction, ne doivent en aucun cas être imposées.