(c) the means that the waste management organization plans to use to avoid or m
inimize significant socioeconomic effects on the municipality's or a community's way of life or on its social, cultural or economic aspirations including where the nuclear reactor site is located in a municipa
lity, the terms and conditions of a proposed community impact agreement between the waste management organization and the municipality to avoid or minimize significant socioeconomic effects and to provide for the payment of a host community fee to the
...[+++]municipality.c) chaque proposition comporte un plan de mise en oeuvre prévoyant notamment les activités nécessaires à cette fin, un échéanci
er, un programme de consultations publiques et les moyens qu'entend prendre la société de gestion pour prévenir ou atténuer, le cas échéant
, ses répercussions socio-économiques notables sur le mode de vie d'une municipalité ou d'une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques, notamment lorsque l'emplacement du réacteur nucléaire se trouve dans une municipalité, les modalités d'un
...[+++] projet d'entente sur les répercussions pour la collectivité entre la société de gestion et la municipalité pour prévenir ou atténuer ces répercussions socio-économiques et prévoir le versement de droits communautaires à la municipalité hôte.