7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of the measures on the rule of law and fundamental rights; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly;
7. déplore que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les modèles et les effets conjugués des différentes mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures d'infraction, en particulier, n'ont pas permis, dans la plupart des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à la situation;